Mandant: Ses obligations
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EN BREF
En Suisse, le mandant a l'obligation légale de rémunérer le mandataire pour les services rendus, même si le résultat espéré n'est pas atteint, dès lors que le mandat a été exécuté avec soin. Au-delà des honoraires, le mandant doit également rembourser tous les frais nécessaires engagés par le mandataire, libérer ce dernier des engagements contractés pour l'exécution du mandat et indemniser tout dommage subi, sauf en cas de faute du mandataire.
À retenir:
- Les honoraires sont dus même sans résultat, si le travail est bien exécuté.
- Le mandant doit rembourser les frais et avancer les intérêts sur les sommes avancées.
- La libération des engagements (dettes, prêts, garanties) incombe au mandant.
- Le mandant est responsable des dommages subis par le mandataire sauf preuve de l'absence de faute.
- En cas de représentation directe, le mandant acquiert directement les droits et objets.
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Quelles sont les obligations légales du mandant envers le mandataire en Suisse ?
Si le mandataire a exécuté le mandat soigneusement et conformément au contrat, les honoraires sont également dus, même si le résultat désiré n’est pas atteint. Le montant et le type d’honoraires peuvent en principe être convenus librement par les parties (nous n’aborderons pas ici les règles spécifiques à certaines professions, telle qu’avocat, notaire ou médecin pour lesquelles il peut exister des règles professionnelles ou légales spécifiques en matière d’honoraires).
Remboursement des frais par le mandant
Indépendamment des honoraires, le mandant doit rembourser au mandataire toutes les dépenses et les charges qu’il a encourues nécessairement ou dans l’intérêt du mandant Si le mandataire avait fait état d’avances de ces frais ou s’il a dû avancer de l’argent, il faut lui verser un intérêt correspondant (art. 402 al. 2 CO).
Libération des engagements souscrits
Le mandant doit libérer le mandataire de tous les engagements souscrits qui ont dû être contractés en relation avec l’exécution du mandat. Ainsi, le mandant doit reprendre les dettes contractées, rembourser les éventuels prêts ou fournir les éventuelles garanties. Il faut également rembourser un prix d’achat prédéterminé, etc.
Responsabilité des dommages
Si le mandataire subit un dommage lors de l’exécution d’un mandat, le mandant doit le lui rembourser sauf s’il prouve qu’il n’a commis aucune faute. Une obligation d’indemniser le dommage peut par exemple exister lorsque le mandant confie un mandat dangereux sans en informer le mandataire et que celui-ci subit un accident.
Lorsque des dépenses de plus grand volume sont anticipées, il est recommandé de les régir d’avance par contrat ou de les faire payer directement par le donneur d’ordre.
Responsabilité multiples
Lorsque plusieurs mandataires reçoivent simultanément le mandat, ils sont responsables solidairement. Lorsque plusieurs personnes assument collectivement un mandat, ils sont responsables solidairement et ils ne peuvent engager le mandant que par des agissements collectifs (art. 403 CO).
La manière dont le mandant intervient dans les droits que le mandataire a créés découle du droit général de la représentation. En cas de représentation indirecte, c’est-à-dire si le mandataire assume les droits et les obligations envers les tiers en son nom propre, c’est ce qui a été mentionné ci-dessus qui est applicable, à savoir que c’est d’abord le mandataire qui est le propriétaire. En cas de représentation directe, le donneur d’ordre acquiert directement les droits acquis et les objets remis au mandataire et il dispose ainsi d’un droit de reddition vis-à-vis du mandataire (et non pas seulement un droit obligatoire) (art. 400 al. 1 CO et 641 al. 2).
Checklist pratique
- Vérifier et convenir clairement du montant et du type d'honoraires avant le début du mandat.
- S'assurer du remboursement immédiat des dépenses nécessaires et des avances de fonds.
- Payer les intérêts légaux sur les sommes avancées par le mandataire.
- Reprendre les dettes contractées ou fournir les garanties nécessaires pour libérer le mandataire.
- Indemniser le mandataire en cas de dommage subi lors de l'exécution, sauf faute de sa part.
- Informer explicitement le mandataire si le mandat comporte des dangers spécifiques.
- Régir contractuellement à l'avance les dépenses de volume important.
- Respecter la responsabilité solidaire si plusieurs mandataires sont impliqués.
- Clarifier le mode de représentation (directe ou indirecte) pour définir la propriété des droits.
FAQ: Mandant
Le mandant doit-il payer des honoraires si le résultat n'est pas atteint ?
Oui, si le mandataire a exécuté le mandat soigneusement et conformément au contrat, les honoraires sont dus, même en l'absence du résultat désiré.
Qui doit rembourser les frais engagés par le mandataire ?
Le mandant doit rembourser toutes les dépenses et charges nécessaires ou utiles à l'exécution du mandat, ainsi que verser un intérêt sur les avances de fonds.
Le mandant est-il responsable des accidents survenant au mandataire ?
Oui, le mandant doit indemniser le mandataire pour tout dommage subi, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune faute (par exemple, en ne cachant pas les dangers du mandat).
Que se passe-t-il en cas de représentation indirecte ?
En représentation indirecte, le mandataire acquiert d'abord les droits et obligations en son nom propre ; le mandant ne devient propriétaire qu'après reddition des comptes par le mandataire.
