14/07/2014

Mandant: Ses obligations

Sauf en présence d’un mandat honorifique, le mandant doit verser au mandataire l’honoraire convenu ou usuel.

De: Thomas Wachter   Imprimer Partager   Commenter  

Thomas Wachter

Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.

Aucun commentaire n'a été écrit sur cet article. Nous nous réjouissons si vous êtes le premier à le faire.
 
Ecrire un commentaire

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur ! Veuillez svp saisir une adresse électronique (e-mail) valide.

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez remplir tous les champs obligatoires apparaissant en gras.
Réinitialiser
 
Mandant

Mandant

Si le mandataire a exécuté le mandat soigneusement et conformément au contrat, les honoraires sont également dus, même si le résultat désiré n’est pas atteint. Le montant et le type d’honoraires peuvent être convenus librement par les parties.

Remboursement des frais par le mandant

Indépendamment des honoraires, le mandant doit rembourser au mandataire toutes les dépenses et les charges qu’il a encourues nécessairement ou dans l’intérêt du donneur d’ordre. Si le mandataire avait fait état d’avances de ces frais ou s’il a dû avancer de l’argent, il faut lui verser un intérêt correspondant (art. 402 al. 2 CO).

Libération des engagements souscrits

Le donneur d’ordre doit libérer le mandataire de tous les engagements souscrits qui ont dû être contractés en relation avec l’exécution du mandat. Ainsi, le mandant doit reprendre les dettes contractées, rembourser les éventuels prêts ou fournir les éventuelles garanties. Il faut également rembourser un prix d’achat prédéterminé, etc.

Responsabilité des dommages

Si le mandataire subit un dommage lors de l’exécution d’un mandat, le donneur d’ordre doit le lui rembourser sauf s’il peut fournir une bonne raison selon laquelle il n’aurait pas commis de faute. Dans la pratique, des exigences strictes sont posées aux excuses. Une obligation de remplacement du dommage existe par exemple lorsque le donneur d’ordre octroie un mandat dangereux sans en informer le mandataire et que celui-ci subit un accident.

Lorsque des dépenses de plus grand volume sont anticipées, il est recommandé de les régir d’avance par contrat ou de les faire payer directement par le donneur d’ordre.

Responsabilité multiples

Lorsque plusieurs mandataires reçoivent simultanément le mandat, ils sont responsables solidairement. Lorsque plusieurs personnes assument collectivement un mandat, ils sont responsables solidairement et ils ne peuvent engager le donneur d’ordre que par des agissements collectifs dans la mesure où ils ne sont pas habilités à opérer le transfert de la réalisation à un tiers (art. 403 CO).

La manière dont le mandant intervient dans les droits que le mandataire a créés découle du droit général de la représentation. En cas de représentation indirecte, c’est-à-dire si le mandataire assume les droits et les obligations envers les tiers en son nom propre, c’est ce qui a été mentionné ci-dessus qui est applicable, à savoir que c’est d’abord le mandataire qui est le propriétaire. En cas de représentation directe, le donneur d’ordre acquiert directement les droits acquis et les objets remis au mandataire et il dispose ainsi d’un droit de reddition vis-à-vis du mandataire (et non pas seulement un droit obligatoire) (art. 400 al. 1 CO et 641 al. 2).  

Recommandation séminaire

Workshop pratique, 1 jour, Hôtel Alpha-Palmiers, Lausanne

Contrat de travail et règlement du personnel: rédaction et maîtrise des risques

Prochaine date: 08. mai 2018

plus d'infos