Fin du mandat: Sa résiliation ou sa révocation
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EN BREF
Le mandat en droit suisse se caractérise par sa révocabilité et sa résiliable permanente par les deux parties, sans que ce droit ne puisse être valablement limité ou suspendu par convention. Cette fin peut survenir à une date déterminée ou avec effet immédiat, mais ne déploie ses effets qu'une fois portée à la connaissance de la contrepartie. Si la résiliation intervient en temps inopportun et cause un sinistre, une indemnisation est due.
À retenir:
- La révocation ou la résiliation du mandat est un droit permanent et absolu, non limitable par convention.
- La fin du mandat ne produit d'effets juridiques qu'après sa communication à la partie adverse.
- Une résiliation en temps inopportun oblige à rembourser le sinistre causé si celui-ci est prouvé.
- Le mandat s'éteint automatiquement par décès, incapacité ou faillite, sauf convention contraire.
- Le mandataire doit assurer la poursuite du mandat si sa suppression porte atteinte aux intérêts du donneur d'ordre.
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Aides de travail appropriées
Comment fonctionne la résiliation et la révocation d'un mandat en droit suisse ?
Par fin du mandat, il faut comprendre par là à la fois la résiliation à une date déterminée et la résiliation avec effet immédiat.
Ce droit ne peut être ni limité ni suspendu par les parties; de telles conventions sont nulles. On ne peut pas non plus le limiter par le biais d’une amende conventionnelle (ATF 109 IV 467). Ce droit existe indépendamment du fait qu’un sinistre en découle ou non pour l’autre partenaire contractuel. S’il peut le justifier valablement sur le plan juridique, il faut alors le lui rembourser.
Résiliation en temps inopportun
Sans que cela ne limite le droit permanent de résiliation, la loi prévoit qu’il ne doit pas être exercé en temps inopportun. Par temps inopportun, on veut dire le fait que la fin du mandat survienne à un moment qui peut provoquer un sinistre considérable à l’autre. Si cela est le cas, le sinistre doit être remboursé lorsqu’il peut être prouvé (art. 404 CO).
Extinction par décès, incapacité ou faillite
En l’absence de convention contraire, le mandat vient à expiration avec le décès, l’incapacité ou la faillite de l’un des partenaires contractuels (art. 405 al. 1 CO), ce qui égale à la fin du mandat.
Dans la pratique, on utilise souvent la possibilité de faire continuer le mandat par des héritiers. Dans ce cas, les rapports perdurent et une éventuelle révocation peut survenir par les héritiers, le représentant légal ou par la masse de la faillite; jusque-là, ceux-ci restent engagés par ses agissements comme le donneur d’ordre l’était auparavant.
Limitation de la part du mandataire
Si la suppression du mandat porte atteinte aux intérêts du donneur d’ordre, le mandataire, ses héritiers ou son représentant ont l’obligation de veiller à la poursuite du mandat jusqu’à ce que le donneur d’ordre, ses héritiers ou son représentant soient en mesure de les assumer. Les rapports de mandat perdurent jusque-là (art. 405 al. 2 CO).
Extinction uniquement sur information
Tout comme dans le droit de représentation ou dans le droit du travail, la résiliation ou la révocation ne déploient leurs effets que si la contrepartie en a pris connaissance. Si le mandataire réalise encore des affaires pour le donneur d’ordre avant la communication de la révocation, celui-ci ou ses héritiers ont les mêmes obligations que si le mandat avait encore existé (art. 406 CO).
Cas spécifiques
Les relations de mandat ne sont applicables que si aucune autre relation contractuelle n’existe conformément au CO. Découlent notamment du mandat et sont régies sous forme spécifique dans le CO les relations contractuelles suivantes:
- Mandat de crédit (art. 408 et suiv. CO);
- Lettre de crédit (art. 407 CO);
- Contrat de courtage (art. 412 et suiv. CO);
- Contrat d’agence (art. 418a et suiv. CO);
- Contrat de commission (art. 425 et suiv. CO);
- Contrat de transport (art. 440 et suiv. CO);
- Contrat d’expédition (art. 439 et 457 CO).
Checklist pratique
- Vérifier l'absence de convention limitant la révocation ou la résiliation.
- S'assurer que la résiliation n'intervient pas en temps inopportun pour éviter une indemnisation.
- Notifier formellement la résiliation ou la révocation à la contrepartie.
- Évaluer si le décès, l'incapacité ou la faillite d'une partie entraîne l'extinction du mandat.
- Confirmer si des héritiers ou représentants légaux doivent assurer la continuité du mandat.
- Vérifier si le mandataire a l'obligation de poursuivre les affaires jusqu'à la reprise par le donneur d'ordre.
- Exclure l'application des règles spécifiques aux contrats d'agence, de courtage ou de transport.
- Documenter la date de prise de connaissance de la résiliation par la partie adverse.
- Calculer d'éventuels sinistres à rembourser en cas de résiliation prématurée.
FAQ: Fin du mandat
Peut-on interdire la révocation d'un mandat par contrat ?
Non, le droit de révoquer ou de résilier le mandat est permanent et ne peut être ni limité ni suspendu par les parties ; toute convention contraire est nulle.
Quand la révocation prend-elle effet ?
La révocation ne déploie ses effets que lorsque la contrepartie en a pris connaissance. Tant que la communication n'est pas faite, le mandataire reste habilité à agir.
Que se passe-t-il en cas de décès du mandant ?
En l'absence de convention contraire, le mandat s'éteint par le décès du mandant. Toutefois, les héritiers peuvent décider de faire continuer le mandat, auquel cas la révocation peut être exercée par eux.
Quelles sont les conséquences d'une résiliation en temps inopportun ?
Si la résiliation survient à un moment provoquant un sinistre considérable à l'autre partie, le sinistre doit être remboursé s'il est prouvé, conformément à l'article 404 CO.
Le mandat de crédit est-il régi par les mêmes règles que le mandat classique ?
Non, le mandat de crédit ainsi que d'autres relations contractuelles comme le contrat d'agence ou de courtage sont régis par des dispositions spécifiques du Code des obligations et non par les règles générales du mandat.
