14/07/2014

Mandataire: Ses obligations

Le mandataire a l’obligation de justifier ses actes et de remettre à l’employeur tout ce qui lui a été confié en vue de l’exécution du mandat et qui pourrait subsister.

De: Thomas Wachter   Imprimer Partager   Commenter  

Thomas Wachter

Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.

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Mandataire

Mandataire

Le mandataire doit, en particulier, remettre au donneur d’ordre les documents et les enregistrements, y compris les éventuels justificatifs. L’obligation de rendu est prescrite après un délai de 10 ans à partir de la fin du mandant.

Obligation de confidentialité

Les relations étroites entre le donneur d’ordre et le mandataire débouchent sur le fait que ce dernier doit garder toute la confidentialité voulue sur tout ce qu’il apprend dans le cadre de son mandat. Pour certaines professions, la législation cantonale et fédérale prévoit d’autres obligations de confidentialité et de secret (par exemple pour les avocats, les médecins, les banques).

Obligation de conseil

Il n’est pas rare que le mandataire soit un spécialiste, un expert, etc. qui connaît mieux les opérations à effectuer que le donneur d’ordre. Lorsque cela est nécessaire ou lorsqu’il reçoit des directives inappropriées, il doit en aviser immédiatement le donneur d’ordre et demander de nouvelles directives correspondantes. Dans l’intervalle, il ne peut continuer à agir que si cela est nécessaire afin de protéger le donneur d’ordre contre des dommages complémentaires. Lorsque des dispositions légales existent, il ne peut pas les enfreindre en dépit des directives du mandataire. Ainsi, par exemple, le médecin ne doit pas enfreindre les règles de l’art en dépit des indications correspondantes de ses patients.

Interdiction d’intervention par soi-même ou de double représentation

Lorsque le risque de conflit d’intérêts ne peut pas être exclu de manière univoque, le mandataire ne doit ni accepter le contrat ni intervenir en tant que représentant des deux parties étant donné que les intérêts légitimes des parties ne seraient plus préservés.

Cession des droits acquis (subrogation) en cas de créances

Un régime spécifique du droit des contrats stipule que les droits de créances envers les tiers que le mandataire acquiert - que ce soit en son nom propre ou au nom du donneur d’ordre - et pour le compte du donneur d’ordre doivent être cédés directement au donneur d’ordre dès que celui-ci doit satisfaire à ses engagements découlant des rapports de mandat (donc notamment le versement des dépenses et des rétributions ainsi que la libération des engagements souscrits). Dès que les conditions sont remplies, cette forme de subrogation découle de loi sans que le mandataire ne doive faire quoi que ce soit. Elle s’applique également lorsque le mandataire est en faillite (ce que l’on appelle le droit de disjonction).

L’employeur peut également exiger la restitution de tous les objets mobiles (mais pas les objets immobiliers) en cas de faillite du mandataire, sous réserve du droit de rétention par le mandataire (parce que ses engagements n’auraient pas encore été satisfaits), que le mandataire aurait acquis en son nom propre ou pour le compte du donneur d’ordre (art. 401 CO). Ce que l’on appelle le droit de transfert des droits acquis existe afin que ce qui a été acquis par le mandataire du fait du transfert de propriété puisse passer directement dans la propriété du donneur d’ordre étant donné que c’est bien le sens du mandat de faire en sorte que le mandataire acquiert une chose en faveur du mandataire. Sinon, seul le droit obligatoire aurait ici un effet réel. La condition est toutefois que le donneur d’ordre ait satisfait à ses obligations.

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