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Freelance: Activité indépendante ou rapport de travail ?

Pour les entreprises, il est intéressant de faire appel à des freelancers en fonction de leurs besoins sans pour autant que ces personnes soient intégrées à l'entreprise au regard du droit du travail ou de la sécurité sociale.

24/02/2022 De: Leena Kriegers-Tejura
Freelance

Les freelancers sont des personnes dites "indépendantes" qui travaillent pour leur propre compte et sont donc considérées à titre d’indépendants. Ils perçoivent des honoraires et non un salaire. D'un point de vue économique, c'est très intéressant pour les entreprises et cela l'est tout autant pour les freelancers qui bénéficient de la sorte d'une grande liberté et d'autonomie. Le droit suisse ne fait pas référence aux freelancers dans la législation. La distinction est plutôt faite entre "personne exerçant une activité indépendante" et "personne ayant le statut d'employé", comme nous le verrons ci-dessous.

Problématique du faux travail indépendant

Si une personne est acquise en tant que freelancer et qu'il s'avère par la suite que la personne en question n'est pas qualifiée comme tel, mais plutôt comme salariée de l'entreprise (c’est-à-dire à titre d’employée et non pas de personne exerçant une activité indépendante), cela peut avoir des conséquences économiques néfastes pour l'entreprise. Le principal problème soulevé est que les autorités de la sécurité sociale pourraient dès lors conclure, lors d'un audit, que certains freelancers n’exercent pas du tout leur activité professionnelle en tant qu’indépendants mais sont au contraire intégrés dans l'entreprise de l'employeur et doivent être considérés comme des employés. Là réside le problème posé par ce qu’il convient de nommer le "pseudo-travail indépendant".

Ceux qui semblent travailler de manière indépendante, mais qui sont en fait liés par des instructions et intégrés à l'entreprise, devraient en fait y être employés. Le fait d’employer une personne prétendument indépendante permet notamment aux entreprises se livrant à ce genre d’exercices d'économiser certaines prestations d'assurance qu’elles devraient normalement acquitter (les cotisations de sécurité sociale, pour ne pas les nommer). De tels cas de figure peuvent également engendrer des problèmes dans le domaine du droit fiscal ou encore des assurances.

Faux travail indépendant chez les freelances

Lorsqu'une personne se met à son propre compte, la première de ses priorités est de décrocher des mandats. Si les choses se passent bien, vous commencez avec un client et en accroissez continuellement le nombre. Dans la pratique, il arrive souvent qu'un indépendant ne travaille que pour un seul et unique client. Et c'est précisément ici que les problèmes surviennent. Si vous ne travaillez que pour un seul client et que vous êtes donc fortement lié par les instructions données par ce dernier, il est plus probable que vous entreteniez une relation d'employé plutôt qu'un rapport de mandat. La qualification de la relation par les parties dans le contrat n'est, qui plus est, pas pertinente aux yeux des autorités.

Faux travail indépendant chez les ex-employés

Il n'est pas rare qu'une personne acquière le statut d'indépendant après une longue période d'emploi et continue ensuite à travailler pour son ancien employeur en tant que freelancer. Si tout reste inchangé et que le salarié supposément indépendant continue à recevoir des directives et à participer à l'organisation de l'entreprise, il peut être difficile de prouver qu'il s'agit alors d'un travail indépendant et les autorités compétentes renâcleront volontiers à qualifier cette activité comme tel.

De quelle manière une entreprise peut-elle se prémunir de cela ?

Les entreprises qui souhaitent employer des indépendants (particuliers, entrepreneurs individuels, associés d'une société en nom collectif ou en commandite) doivent s'assurer que ces derniers sont effectivement reconnus comme indépendants par leur caisse AVS. Les entreprises devraient donc demander à chaque indépendant une confirmation AVS. Il est conseillé de demander cette confirmation avant de commencer tout travail à proprement parler afin d'éviter que des corrections ne doivent être apportées rétroactivement. Attention toutefois : une personne peut être reconnue comme indépendante pour une certaine activité tout en ne l’étant pas pour une autre !

Lorsqu'un contrat est attribué à une société anonyme ou à une société à responsabilité limitée, il s'agit alors d'une relation contractuelle classique et la question du faux travail indépendant ne se pose pas.

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