Garantir contractuellement l’accomplissement d’une prestation
Le contrat de prestation ou de service permet de garantir contractuellement la fourniture d'un service. Le bénéficiaire du service est le créancier et la personne astreinte à le fournir est la débitrice. Le contrat de prestation permet par exemple d'intégrer le savoir-faire d'une partie contractante dans l'entreprise concernée.
Vos avantages
- Vous recevez un modèle complet et facilement personnalisable en vue de la rédaction d'un contrat de prestation.
- Vous réglez, dans le cadre de ce contrat de service, l'objet du contrat (par exemple le savoir-faire) ainsi que les droits et obligations des parties contractantes.
- Vous disposez d'un modèle vous fournissant diverses variantes portant sur différents points du contrat. Vous choisissez ensuite parmi celles-ci la variante qui vous convient et établissez ainsi votre contrat de prestation individualisé.
