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Factures: Comment les établir correctement?

Dans le domaine de la TVA, est considéré comme facture tout document par lequel une prestation est facturée à un tiers quel que soit le nom qui lui est donné dans les transactions commerciales (art. 3, let. k, LTVA). Sont donc par exemple considérés comme des factures, les quittances, les tickets de caisse enregistreuse, les contrats et les notes de crédit du prestataire ou du destinataire de la prestation mais pas les notifications de débit pour les paiements par carte de crédit.

06/04/2022 De: Équipe de rédaction de WEKA
Factures

Forme et contenu des factures

Si le destinataire de la prestation en fait la demande, le fournisseur lui délivre une facture qui doit permettre d’identifier explicitement aussi bien le fournisseur et le destinataire de la prestation que le genre de celle-ci (art. 26 LTVA).

En règle générale, les factures et autres justificatifs établis pour des acquéreurs de prestations assujettis, ainsi que pour des destinataires dont le domicile ou le siège est à l’étranger (avec droit au remboursement de la TVA) doivent mentionner:

a) le nom du fournisseur de la prestation et la localité tels qu’ils apparaissent dans les transactions commerciales;

b) le nom du destinataire de la prestation et la localité tels qu’ils apparaissent dans les transactions commerciales;

c) le genre, l’objet et le volume de la prestation;

d) le Nº TVA sous lequel le fournisseur de la prestation est inscrit au registre des assujettis;

e) la date ou la période à laquelle la prestation a été fournie, si elles ne sont pas identiques à la date de la facture;

f) le montant de la contre-prestation;

g) le taux d’imposition applicable et le montant de l’impôt dû sur la contre-prestation; si l’impôt est inclus dans la contre-prestation, l’indication du taux applicable suffit.

Autres explications concernant les exigences en matière de facturation

  • Le fournisseur, le destinataire et le genre de la prestation doivent pouvoir être identifiés.
  • Les enseignes (par ex. Restaurant de la Croix Blanche) sont également admises en tant que nom.
  • Si les prestations fournies sont soumises à des taux d’impôt différents, il faut procéder à une répartition des taux d’impôt pour le décompte TVA. Les prestations de ce type doivent donc toujours être mentionnées séparément. Si le destinataire de la prestation n’est pas assujetti, il suffit de mentionner l’impôt séparément.
  • Lors du transfert d’un patrimoine ou d’une part de patrimoine avec procédure de déclaration (art. 38 LTVA), il ne faut pas mentionner la TVA sur les factures Toutefois, l’application de la procédure de déclaration doit être mentionnée sur les mêmes justificatifs.
  • En cas d’application de l’imposition de groupe, les transactions internes au groupe (justificatifs) ne doivent pas mentionner la TVA.
  • Si, en lieu et place d’une facture du fournisseur de la prestation, une note de crédit est établie par le destinataire de la prestation, le destinataire de la note de crédit (fournisseur de la prestation) doit être nommé avec toutes les indications requises. Il est recommandé de mentionner le Nº TVA si le fournisseur de la prestation est assujetti.

A noter: Les fiches de caisse pour les montants jusqu’à 400 francs (impôt inclus) ne doivent pas obligatoirement mentionner des indications sur le destinataire de la prestation (acquéreur). Il en va de même pour les tickets de caisse enregistreuse.

Factures avec différents taux d’impôt

Lorsque les factures contiennent différents taux d’impôt, il est recommandé de regrouper les postes de la facture par taux d’impôt ou de les désigner avec le taux d’impôt correspondant.

Factures avec différents taux d’impôt et frais accessoires

Les frais accessoires facturés au client (par ex. fret, port, emballage ou supplément pour petites quantités) font partie de la contre-prestation imposable.

Lorsque les factures contiennent différents taux d’impôt, la répartition des frais accessoires selon les biens livrés n’est, en règle générale, pas aisée. Par simplification, il est possible de choisir parmi les variantes de répartition suivantes:

  • répartition des frais accessoires proportionnellement aux valeurs facturées;
  • imposition des frais accessoires au taux d’impôt prépondérant en termes de valeur dans la facture;
  • les frais accessoires sont totalement imposés au taux normal.

Affaires conclues en compensation

Lors d’affaires de ce type, les deux parties contractantes sont à la fois fournisseur et destinataire de la prestation. Si elles sont tous les deux assujetties, chacune doit imposer sa prestation.

Pour traiter correctement l’impôt, la meilleure solution consiste à établir des pièces justificatives séparées pour la prestation et la contre-prestation (par ex. facturation mutuelle).

Factures en monnaie étrangère

À quel moment une facture est-elle considérée comme établie en monnaie nationale ou en monnaie étrangère?

Fondamentalement, c’est le contenu de la pièce justificative (facture, fiche et ticket de caisse enregistreuse et électronique) qui permet de déterminer si ce sont les règles de la TVA concernant les pièces justificatives en monnaie nationale ou les règles de la TVA concernant les pièces justificatives en monnaie étrangère qui s’appliquent.

a)  Sont considérées comme pièces justificatives en monnaie nationale,

  • les pièces justificatives sur lesquelles les prestations sont mentionnées en monnaie nationale. Le montant total facturé est indiqué en monnaie nationale et également en monnaie étrangère;
  • les pièces justificatives sur lesquelles les prestations sont mentionnées aussi bien en monnaie nationale qu’en monnaie étrangère (système à deux colonnes).

b)  Sont considérées comme pièces justificatives en monnaie étrangère,

  • les pièces justificatives sur lesquelles les prestations sont mentionnées en monnaie étrangère. Le montant total facturé est indiqué en monnaie étrangère et peut aussi être indiqué en monnaie nationale.

A noter: Pour les prestations fournies moyennant une contre-prestation en pièces/jetons cryptographiques les différentes prestations et le total de la facture doivent être mentionnés dans une monnaie légale (nationale ou étrangère).

Facture électronique (e-facture)

Les factures électroniques ont le même contenu et les mêmes conséquences juridiques que les factures imprimées. En dépit de la liberté des moyens de preuve, le principe selon lequel le fardeau de la preuve pour les éléments permettant de réduire la charge fiscale incombe à l'assujetti reste applicable.

Mention inexacte ou indue de l’impôt (art. 27 LTVA)
 
Celui qui n’est pas inscrit au registre des assujettis ou qui recourt à la procédure de déclaration visée à l’art. 38 LTVA n’a pas le droit de faire figurer l’impôt sur les factures.

Celui qui fait figurer l’impôt dans une facture sans en avoir le droit ou qui mentionne un montant d’impôt trop élevé est redevable de cet impôt, sauf s’il remplit une des conditions suivantes:

  • la facture est corrigée par un document écrit qui mentionne et annule la facture d’origine et dont la réception doit être attestée par le destinataire d’origine; ou
  • le fournisseur de la prestation établit de manière crédible que la Confédération n’a subi aucun préjudice financier. C’est notamment le cas lorsque le destinataire de la facture n’a pas déduit l’impôt préalable ou lorsque l’impôt préalable a été remboursé à la Confédération.
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