Contrat d'affacturage: Comment rédiger un accord juridiquement sûr

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Formes

Dans la pratique, l'affacturage se présente sous différentes formes. Les services proposés par l'affactureur peuvent être combinés de différentes manières. En règle générale, ces services sont adaptés aux besoins concrets du client, certaines tâches étant plus ou moins limitées.

Affacturage véritable et faux affacturage

Le critère de la solvabilité économique des clients du client est déterminant pour la distinction entre affacturage véritable et faux affacturage.

Remarque: dans le cas de l'affacturage véritable, le factor assume de la part du client le risque d'insolvabilité économique de ses clients (appelé risque de ducroire ou risque de défaillance).

L'affacturage véritable est également appelé «old line factoring» ou «non recourse factoring».

Remarque: dans le cas du faux affacturage, le risque de ducroire reste à la charge du client. Le factor n'assume pas le risque d'insolvabilité des clients du client.

Dans le cas du faux affacturage, les créances sont simplement transférées au factor à titre fiduciaire.

Les parties à un contrat d'affacturage sont libres de limiter la prise en charge du risque de ducroire à un montant maximal. Le factor ne supporte alors le risque d'insolvabilité des clients que jusqu'au montant maximal convenu. Au-delà de ce montant, le risque reste à la charge du client.

Si le risque de ducroire est pris en charge tout en convenant d'un montant maximal, il s'agit d'une combinaison entre l'affacturage réel et l'affacturage artificiel.

Affacturage ouvert, affacturage silencieux et protection des données

Pour savoir si l'on est en présence d'un affacturage ouvert ou d'un affacturage silencieux, il est important de savoir si le client est informé ou non de la cession de la créance (ce que l'on appelle la notification).

Remarque: on parle d'affacturage ouvert lorsque la cession de la créance du client à l'affactureur est notifiée au client par une information explicite. Ce dernier est à chaque fois invité à verser le montant à payer directement au factor à partir de ce moment-là.

L'information sur la cession et le nouveau créancier se fait généralement par une mention directement sur la facture du client ou par un courrier séparé. Dans le cas de l'affacturage ouvert, le client peut se libérer valablement en fournissant une prestation au factor (art. 167 CO).

On a à faire à affacturage silencieux lorsque la cession de la créance du client au factor n'est pas signalée au client. Souvent, la gestion des débiteurs ou les rappels sont encore effectués par l'entreprise, la société d'affacturage se chargeant éventuellement de vérifier la solvabilité du client.