Adoption suisse: Droit au congé et à l’indemnité
Ralph Büchel
Ralph Büchel est directeur général de Caveris. Il a d’abord acquis une expérience professionnelle dans le secteur commercial et industriel. Il est ensuite passé à la fi duciaire/révision, puis à l’administration fi scale. Avant de fonder sa propre entreprise, Caveris AG, il y a plus de dix ans, il était chef de service administration des salaires/assurances d’une grande entreprise. Dans le cadre de cette fonction, il était également directeur d’une compagnie d’assurance pension.
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Conditions d’ouverture du droit
Les personnes assurées qui exercent une activité professionnelle, qu’elles soient salariées ou indépendantes, peuvent bénéficier de l’indemnité. Cette dernière s’élève à 80 % du revenu moyen réalisé avant l’adoption, avec un maximum de CHF 220.– par jour. Le droit débute le jour de l’arrivée de l’enfant dans le foyer et peut être exercé dans les 12 mois qui suivent.
Indemnité et congé liés à l’adoption suisse
Le congé d’adoption est de 14 jours calendaires (équivalant à 10 jours ouvrables). Il est indemnisé par le biais du régime des allocations pour perte de gain (APG). Le taux de cotisation s’élève à 0,5 %, partagé à parts égales entre employeur et employé, ou pris en charge à 100 % par les indépendants. L’indemnité est versée une fois le dernier jour de congé pris, que celui-ci soit fractionné ou non.
Procédure et légitimation
La demande d’indemnité doit être déposée par la personne assurée elle-même, sauf si l’employeur verse un salaire équivalent ou supérieur à l’indemnité due pendant la période du congé. La demande doit comprendre :
- Une pièce d’identité officielle.
- Un justificatif délivré par l’autorité cantonale compétente attestant de l’accueil de l’enfant à des fins d’adoption.
- En cas d’adoption à l’étranger : un extrait du registre d’état civil suisse ou tout document validant la reconnaissance en Suisse.
- Chacun des parents adoptifs doit déposer une demande individuelle s’il bénéficie du congé. En cas de partage du congé, les deux parents doivent indiquer clairement la répartition dans leurs demandes.
Modalités de prise du congé
Le congé d’adoption peut être pris sous forme de jours isolés (10 jours ouvrables) ou de semaines entières (2 semaines), ou selon une combinaison des deux. En cas de prise hebdomadaire, 7 indemnités journalières sont versées par semaine. En cas de prise journalière, 14 indemnités sont accordées au total. Le congé ne peut pas être pris simultanément par les deux parents.
Cas particuliers et exclusions
Le droit à l’indemnité n’existe pas pour les adoptions de l’enfant du/de la conjoint·e (stiefkindadoption).
En cas d’adoption multiple, le droit au congé et à l’indemnité ne peut être exercé qu’une seule fois.
Le congé ne donne pas lieu à une réduction des vacances.
Il n’existe pas de protection contre le licenciement durant le congé, mais un licenciement prononcé pour ce motif est généralement considéré comme abusif.
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