LAFam: Conditions d'octroi des allocations familiales en Suisse
Ralph Büchel
Ralph Büchel est directeur général de Caveris. Il a d’abord acquis une expérience professionnelle dans le secteur commercial et industriel. Il est ensuite passé à la fi duciaire/révision, puis à l’administration fi scale. Avant de fonder sa propre entreprise, Caveris AG, il y a plus de dix ans, il était chef de service administration des salaires/assurances d’une grande entreprise. Dans le cadre de cette fonction, il était également directeur d’une compagnie d’assurance pension.
Aides de travail appropriées
Droit aux allocations familiales : Bénéficiaires selon la LAFam
La LAFam s'applique aux salariés et aux indépendants hors secteur agricole, ainsi qu'à certaines personnes sans activité lucrative avec des revenus modestes. Les mères sans emploi bénéficiant d'une allocation de maternité sont également considérées comme sans activité lucrative sans considération de revenu.
Personnes salariées éligibles selon la LAFam
Les salariés ont droit aux allocations familiales si leurs enfants vivent en Suisse ou dans un État ayant conclu un accord de sécurité sociale avec la Suisse. La nationalité est sans incidence. Un revenu minimal de CHF 630.– par mois ou CHF 7560.– par an est requis pour avoir droit aux allocations selon la LAFam.
Pour les salariés employés par plusieurs employeurs, les salaires sont additionnés. L'employeur versant le salaire le plus élevé est responsable du versement des allocations familiales. Le droit prend naissance et s'éteint avec celui au salaire.
En cas d'empêchement de travail (maladie, accident), les allocations continuent d'être versées pendant le mois de l'événement et les trois mois suivants. Elles sont aussi dues durant le congé maternité (maximum 16 semaines).
En cas de double droit pour le même enfant, la priorisation est légale et la LAFam prévoit également la compensation de différences cantonales via les allocations de différence.
Enfants donnant droit aux allocations
Sont éligibles à une allocation selon la LAFam:
- Les enfants
- Les beaux-enfants
- Les enfants placés
- Les frères, sœurs et petits-enfants dont l'entretien est majoritairement assuré
Enfants et beaux-enfants
Les enfants légitimes, reconnus, adoptés ou déclarés par jugement ouvrent droit aux allocations. Les beaux-enfants doivent résider principalement dans le ménage du beau-parent ou être enfants du partenaire au sens de la loi sur le partenariat.
Lire la suite avec 
- Accès illimité à plus de 500 aides de travail
- Tous les articles payants en accès illimité sur weka.ch
- Actualisation quotidienne
- Nouveaux articles et aides de travail hebdomadaires
- Offres spéciales exclusives
- Bons séminaires
- Invitations aux webinaires en direct
