Allocation familiale: Ayants-droit et démarches
Contenu
- Qui a droit à l'allocation familiale en Suisse et comment la demander ?
- Personnes pouvant bénéficier d’une allocation familiale
- Salariés
- Emploi irrégulier ou sur appel
- Rente AVS
- Emplois multiples
- Emploi temporaire
- Contrat à durée déterminée
- Maternité
- Congé jeunesse
- Décès
- Empêchement de travail
- Congé non payé
- Indépendants
- Personnes sans activité lucrative
- Résumé: concours de droit et procédures de recours
- FAQ: Allocation familiale
EN BREF
L'allocation familiale en Suisse est un droit lié au statut professionnel et au revenu, régi principalement par les lois cantonales. Elle vise à soutenir les parents ou les personnes assumant l'entretien des enfants, que ce soit en tant que salariés, indépendants ou personnes sans activité lucrative. Le versement dépend du respect de seuils de revenus annuels spécifiques (généralement CHF 7'560.–) et de la validité du contrat de travail ou de l'inscription AVS.
À retenir:
- Le droit à l'allocation familiale naît avec le rapport de travail effectif pour les salariés et le revenu déclaré pour les indépendants.
- Un revenu annuel minimal de CHF 7'560.– est requis pour les salariés et les indépendants, sauf exceptions pour les rentiers AVS.
- Les règles cantonales déterminent le calcul exact et le versement, avec un registre national (RAFam) pour éviter les doublons.
- En cas de perte d'emploi, de maladie ou de décès, le droit est maintenu pendant une période déterminée (généralement 3 mois).
Ralph Büchel
Ralph Büchel est directeur général de Caveris. Il a d’abord acquis une expérience professionnelle dans le secteur commercial et industriel. Il est ensuite passé à la fi duciaire/révision, puis à l’administration fi scale. Avant de fonder sa propre entreprise, Caveris AG, il y a plus de dix ans, il était chef de service administration des salaires/assurances d’une grande entreprise. Dans le cadre de cette fonction, il était également directeur d’une compagnie d’assurance pension.
Aides de travail appropriées
Qui a droit à l'allocation familiale en Suisse et comment la demander ?
Personnes pouvant bénéficier d’une allocation familiale
Le droit vise les enfants, mais les bénéficiaires sont les parents ou personnes assumant leur entretien.
Peuvent faire une demande d’allocation familiale:
- les salariés
- les indépendants
- les personnes sans activité lucrative
Salariés
Le droit naît et s’éteint avec le droit au salaire, uniquement durant la durée du rapport de travail (LAFam, art. 13). Un salaire soumis à l’AVS ne suffit pas: sans contrat de travail effectif, aucune allocation familiale ne peut être versée.
Les prestations sont régies par le régime cantonal du lieu de l’activité. Pour le travail hors des locaux de l’employeur (ex.: travail à domicile), le siège ou la succursale fait foi.
En principe, seule une allocation familiale entière est versée. Y a droit toute personne versant des cotisations AVS sur un revenu annuel au moins égal à la moitié de la rente AVS minimale complète (CHF 7'560.–) (LAFam, art. 13, al. 3).
Exception: en cas d’entrée ou sortie d’emploi en cours de mois, la demande d’allocation familiale est possible au prorata des jours. Un jour = 1/30 de l’allocation mensuelle (samedis, dimanches et jours fériés compris).
Emploi irrégulier ou sur appel
Si l’activité est irrégulière ou sur appel, on tient compte de la disponibilité. Si elle s’étend sur toute l’année, le revenu est annualisé. S’il n’atteint pas le minimum, aucun droit pour l’année complète, mais un droit peut exister certains mois.
En cas de contrat débutant ou finissant en cours d’année, la moyenne des mois concernés est utilisée pour déterminer le droit à l’allocation familiale.
Rente AVS
Les rentiers AVS sont exonérés de cotisations pour un revenu ≤ CHF 1'400.–/mois. Le droit à l’allocation familiale n’existe qu’à partir d’un revenu brut annuel ≥ CHF 24'360.– (CHF 16'800 + CHF 7'560).
En dessous de ce seuil, aucun droit comme salarié, mais un droit peut exister comme personne sans activité lucrative.
Emplois multiples
Pour plusieurs employeurs, les salaires sont additionnés pour vérifier si le minimum est atteint. Idem pour les salariés aussi indépendants.
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