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Congé d’adoption: Introduction au congé légal d’adoption

La mère et le père ont droit à un congé payé lorsqu’ils satisfont aux obligations légales. Les indemnités maternité et paternité sont connues et le congé de garde est prévu depuis une année. L’introduction du congé légal d’adoption étend un peu plus la loi fédérale sur la perte de gain (APG).

15/11/2022 De: Marco Riedi
Congé d’adoption

Introduction

C’est en octobre 2019 que le Conseil fédéral a mentionné l’introduction de l’indemnité d’adoption. Son octroi a également été soutenu à l’automne 2021 par le parlement. Étant donné que le délai référendaire au 20 janvier 2022 est parvenu à expiration sans être utilisé, la loi fédérale sur la perte de gain (APG) est complétée d’une prestation complémentaire. Jusqu’ici, les mères et les pères pouvaient bénéficier, dans certaines conditions, d’une indemnité lors de la naissance d’un enfant. Ces deux indemnités sont régies par la LAPG. Une carence constatée jusqu’ici sera désormais comblée par l’introduction de l’indemnité d’adoption1. Son objectif est aussi d’améliorer l’équilibre entre famille et activité lucrative lors d’une adoption et de pouvoir permettre d’harmoniser la situation de tous les parents.

Entrée en vigueur et compétence

À l’origine, l’entrée en vigueur de l’indemnité d’adoption n’était pas totalement définie. Entre-temps, on sait que cette prestation sera intégrée à la LAPG à partir du 1er janvier 2023. Une spécificité a été définie par rapport aux compétences: contrairement aux prestations connues jusqu’ici de la LAPG, à savoir les prestations pour ceux qui effectuent un service, les indemnités maternité, paternité et de garde, l’indemnité d’adoption relèvera du domaine de compétence de la caisse fédérale de compensation CFC et non pas des caisses cantonales ou associatives de compensation.

Conditions d’octroi

Lorsque des parents adoptent un enfant qui a moins de quatre ans, une première condition est satisfaite2. Par contre, l’adoption de beaux-enfants3 ne débouche sur aucun droit en matière de congé d’adoption indemnisé.

En dehors de l’âge de l’enfant adopté, les conditions complémentaires suivantes doivent être remplies:

  • Les parents travaillent au moment de l’adoption, soit comme salariés, soit comme indépendants; ou ils travaillent dans l’entreprise de la femme ou du mari contre un salaire en nature
  • Ils ont été assurés obligatoirement au sens de la LAVS pendant au moins neuf mois avant l’adoption de l’enfant
  • Pendant cette période, ils ont au moins travaillé pendant cinq mois

On reconnaît clairement que ces conditions d’octroi découlent des régimes déjà existants pour l’obtention d’indemnités maternité et paternité selon la LAPG. C’est seulement l’âge de l’enfant adopté qui constitue une extension des conditions d’octroi connues jusqu’ici.

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