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Allocations familiales: Qui y a droit?

La loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) est entrée en vigueur le 01.01.2009 (votation par référendum du 26.11.2006). Il s’agit d’une loi-cadre fixant les grands principes et laissant certaines compétences aux cantons. Ces derniers ont donc dû adapter leurs lois dans le courant 2008.

07/03/2023 De: François Wagner
Allocations familiales

Quels sont les bénéficiaires en matière d’allocations familiales de la LAFam?

  • Les salariés d’employeurs non agricoles dès un revenu annuel de CHF 7 350.–.
  • Les salariés d’employeurs non tenus de cotiser dès un revenu annuel de CHF 7 350.–
  • Les personnes de condition indépendante (depuis 2013).
  • Les personnes sans activité lucrative dont le revenu imposable est inférieur à CHF 44 100.–, qui ne touchent pas de prestations complémentaires et qui ne sont pas réputées avoir payé leur cotisation par leur conjoint.

A quelles prestations peut-on prétendre dans ce régime?

  • L’allocation pour enfant se monte à CHF 200.–. Elle est versée du mois de naissance au mois des 16 ans (20 ans pour les enfants incapables d’exercer une activité lucrative).
  • L’allocation de formation professionnelle est accordée une fois la formation obligatoire achevée. Elle se monte à CHF 250.– et peut être versée à partir de l’âge de 15 ans jusqu’ à la fin de la formation, mais au plus jusqu’à 25 ans.
  • Une allocation de naissance ou d’adoption peut être prévue par les cantons.

Droit aux allocations en cas d’incapacité de travail ou de décès du bénéficiaire

L’allocation est versée le mois durant lequel le décès ou l’incapacité se produit et les 3 mois suivants. En cas de droit au salaire pendant l’incapacité de travail, il y aura également un droit aux allocations familiales si le salaire atteint au moins CHF 612.–/mois! Comment régler le concours de droits?

Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre suivant:

  • Priorité à la personne qui exerce une activité lucrative sur celle qui n’en exerce pas
  • Ou à la personne qui détient seule l’autorité parentale
  • Ou à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps. La personne qui s’occupe de l’enfant est donc prioritaire en cas de divorce
  • Ou à la personne qui travaille dans le canton du domicile de l’enfant (les enfants résident dans des cantons différents et les parents également)
  • Ou à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative dépendante est le plus élevé

Genre et montant des allocations selon les lois cantonales (en CHF)

Canton

Montant par enfant et par mois

 

Allocation de naissance

 

Allocation d'adoption

Allocation pour enfant

Allocation de formation

AG 200 250
AI 230 280
AR 230 280
BE1 230 290
BL 200 250
BS 275 325
FR4 265/2855 325/3455 1500 1500
GE 311/4115 415/5155 2073/30735 2073/30735
GL 200 250
GR 230 280
JU 275 325 1500 1500
LU 210/2602 260 1000 1000
NE4 220/2505 300/3305 1200 1200
NW 240 290
OW 220 270
SG 230 280
SH 230 290
SO4 200 250
SZ 230 280 1000
TG 200 250
TI 200 250
UR 240 290 1200 1200
VD4 300/3405 400/4405 15006 15006
VS8 305/4055 445/5455 20006 20006
ZG 300 300/3503
ZH4 200/250 250

1) Les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent prévoir d’autres allocations et des montants plus élevés.
2) Le premier montant est versé pour les enfants jusqu’à 12 ans et le second, pour les enfants de plus de 12 ans.
3) Le premier montant est versé pour les enfants jusqu’à 18 ans et le second pour les enfants à partir de 18 ans.
4) Les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent prévoir des montants plus élevés.
5) Le premier montant est versé pour chacun des deux premiers enfants, le second pour le ou les suivants.
6) En cas de naissance ou d’adoption multiple, l’allocation est de 3000 francs par enfant.
7) L’allocation pour enfant versée pour les enfants incapables d’exercer une activité lucrative de 16 à 20 ans est de 400 francs, et de 500 francs à compter du troisième enfant.
8) Montants selon la votation populaire du 27 novembre 2022

En conclusion

Comme mentionné ci-avant, il est actuellement difficile de généraliser en matière d’allocations familiales, mais depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les allocations familiales, les choses sont devenues plus claires. 

Astuce de la pratique: Pour des renseignements personnalisés, il y a lieu de s’adresser à la Caisse cantonale d’allocations familiales de son canton, voir mémento «Allocations familiales» 6.08 sur la site https://www.ahv-iv.ch/fr/Contacts/Caisses-cantonales-de-compensation

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