Allocations familiales: Qui y a droit?

La loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) est entrée en vigueur le 01.01.2009 (votation par référendum du 26.11.2006). Il s’agit d’une loi-cadre fixant les grands principes et laissant certaines compétences aux cantons.

22/10/2024 De: François Wagner
Allocations familiales

Quels sont les bénéficiaires en matière d’allocations familiales de la LAFam?

  • Les salariés d’employeurs non agricoles dès un revenu annuel de CHF 7560.–.
  • Les salariés d’employeurs non tenus de cotiser dès un revenu annuel de CHF 7560.–
  • Les personnes de condition indépendante (depuis 2013).
  • Les personnes sans activité lucrative dont le revenu imposable est inférieur à CHF 45 360.–, qui ne touchent pas de prestations complémentaires et qui ne sont pas réputées avoir payé leur cotisation par leur conjoint.

A quelles prestations peut-on prétendre dans ce régime?

  • L’allocation pour enfant se monte à CHF 215.–. Elle est versée du mois de naissance au mois des 16 ans (20 ans pour les enfants incapables d’exercer une activité lucrative).
  • L’allocation de formation professionnelle est accordée une fois la formation obligatoire achevée. Elle se monte à CHF 268– et peut être versée à partir de l’âge de 15 ans jusqu’à la fin de la formation, mais au plus jusqu’à 25 ans.
  • Une allocation de naissance ou d’adoption peut être prévue par les cantons.

Droit aux allocations en cas d’incapacité de travail ou de décès du bénéficiaire

L’allocation est versée le mois durant lequel le décès ou l’incapacité se produit et les 3 mois suivants. En cas de droit au salaire pendant l’incapacité de travail, il y aura également un droit aux allocations familiales si le salaire atteint au moins CHF 630.–/mois!

Comment régler le concours de droits? Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre suivant:

  • Priorité à la personne qui exerce une activité lucrative sur celle qui n’en exerce pas
  • Ou à la personne qui détient seule l’autorité parentale
  • Ou à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps. La personne qui s’occupe de l’enfant est donc prioritaire en cas de divorce
  • Ou à la personne qui travaille dans le canton de domicile de l’enfant (les enfants résident dans des cantons différents et les parents également)
  • Ou à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative dépendante est le plus élevé
  • Ou à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative indépendante est le plus élevé

Genre et montant des allocations selon les lois cantonales (état 2025)

CantonMontant par enfant et par mois

 

Allocation de naissance

 

Allocation d'adoption

Allocation pour enfantAllocation de formation
AG215268
AI245298
AR230280
BE1250310
BL215268
BS275325
FR4265/2853325/345315001500
GE311/4113,5415/51532073/307352073/30735
GL215268
GR230280
JU27532515001500
LU215/260126810751000
NE4240/2703320/330312001200
NW258311
OW220270
SG245298
SH230290
SO4215268
SZ2302801000
TG215280
TI215268
UR24029012001200
VD4322/3653,5425/46831617/323441617/32344
VS8327/4353477/58532142/321342142/32134
ZG330330/3852
ZH4215/2681268


1 Le premier montant est versé pour les enfants jusqu’à 12 ans et le second, pour les enfants de plus de 12 ans.
2 Le premier montant est versé pour les enfants jusqu’à 18 ans et le second pour les enfants à partir de 18 ans.
3 Le premier montant est versé pour chacun des deux premiers enfants, le second pour le ou les suivants.
4 Le premier montant s'applique aux nissances et adoptions uniques, le second aux naissances et adoptions multiples.
7 L’allocation pour enfant versée pour les enfants incapables d’exercer une activité lucrative de 16 à 20 ans correspond à l'allocation de formation.

En conclusion

Comme mentionné ci-avant, il est actuellement difficile de généraliser en matière d’allocations familiales, mais depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les allocations familiales, les choses sont devenues plus claires. 

Astuce de la pratique: Pour des renseignements personnalisés, il y a lieu de s’adresser à la Caisse cantonale d’allocations familiales de son canton, voir mémento «Allocations familiales» 6.08 sur la site https://www.ahv-iv.ch/fr/Contacts/Caisses-cantonales-de-compensation

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