02/06/2016

Maternité: Résiliation du contrat de travail avant l’accouchement

Une collaboratrice a décidé de cesser son activité lucrative en donnant son congé avant son accouchement. L’employeur peut-il invoquer une «résiliation en temps inopportun» de la part de son employée au sens du code des obligations et la femme assurée peut-elle encore bénéficier des allocations de maternité?

De: François Wagner   Imprimer Partager   Commenter  

François Wagner

François Wagner est expert fédéral en assurances sociales et après une dizaine d’années à exercer son activité au service juridique de l’assurance chômage, il a pris la décision de devenir indépendant, notamment en matière de conseil et de formation dans le domaine des assurances sociales. Dans le cadre des formations qu’il dispense aux futurs brevetés en ressources humaines, il s’est aperçu qu’un ouvrage répondant de manière simple et conviviale aux questions qui lui étaient posées n’existait pas dans la littérature proposée au niveau des assurances sociales. Publiant une rubrique hebdomadaire dans la presse, il a eu l’idée d’en faire un recueil, synthèse des nombreuses interrogations que les lecteurs lui adressaient. Sans prétention aucune, cet ouvrage cherche à vulgariser ce thème complexe tout en aidant les assurés à se repérer dans le dédale des assurances sociales.

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Maternité

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Résiliation du contrat par le travailleur

Le code des obligations, à son article 336d, précise que: «Après le temps d’essai, le travailleur ne peut pas résilier le contrat si un supérieur dont il est en mesure d’assumer les fonctions ou l’employeur lui-même se trouve empêché pour les motifs indiqués à l’article 336c, alinea 1, lettre a, et s’il incombe audit travailleur d’assurer le remplacement.»

Résiliation par l’employeur

Ce qu’invoque l’article 336c, c’est le fait qu’un employeur ne peut pas résilier les rapports de travail dans diverses situations (service militaire obligatoire, service civil, pendant une incapacité de travail, etc.), et notamment pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement.  

Conditions pour parler d’une résiliation abusive

Pour qu’on puisse considérer qu’il y a résiliation abusive de la part de l’employée au sens du code des obligations, trois conditions doivent être remplies:

  • il faut que l’employeur s’en prévale;
  • il faut que l’employeur (ou le supérieur direct) soit, au moment de la résiliation, lui-même empêché de travailler pour cause de service obligatoire, par exemple;
  • il faut que la travailleuse soit en mesure et chargée (selon son cahier des charges) de remplacer l’employeur/supérieur direct absent.  

On le voit, il est peu probable que ces conditions soient remplies de manière cumulative.

Pourquoi donner son congé avant l’accouchement? Par contre, il semble plus préoccupant de penser qu’une assurée donne son congé avant l’accouchement, car elle ne bénéficierait en effet pas de la protection prévue à l’article 336c CO et, conformément à l’article 16b, alinéa 1, lettre c la loi sur l’allocation de maternité (APG) a contrario, n’aurait pas droit au congé maternité.

Conditions à remplir pour bénéficier des allocations de maternité

Effectivement, ledit article de loi spécifie qu’ont droit à l’allocation de maternité les femmes qui, à la date de l’accouchement, sont salariées ou exercent une activité indépendante ou encore travaillent dans l’entreprise de leur mari contre un salaire en espèces. Cela évidemment en plus des conditions d’assurances et de cotisations que prévoit le même article.  

En conclusion

Il est fort périlleux de donner son congé en pareille circonstance, car si celui-ci prend effet avant l’accouchement, la femme assurée risque de ne pas pouvoir bénéficier des allocations de maternité. C’est un bien plus grand risque que celui de se voir refuser le congé par son employeur pour cause de «résiliation en temps inopportun».  

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