16/07/2014

Droit matrimonial: Le mariage et ses effets

En droit matrimonial, les autorités suisses sont compétentes pour célébrer le mariage si l’un des fiancés est domicilié en Suisse ou si l’un des fiancés a la nationalité suisse.

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Droit matrimonial

Droit matrimonial

Célébration du mariage

Compétence et droit applicable

Les fiancés étrangers non domiciliés en Suisse peuvent aussi être autorisés à s’y marier par l’autorité compétente lorsque le mariage est reconnu dans l’Etat de leur domicile ou dans leur Etat national (art. 43, al. 2 LDIP). Cette autorisation peut être refusée pour le seul motif qu’un divorce prononcé ou reconnu en Suisse n’est pas reconnu à l’étranger (art. 43, al. 3 LDIP).

Les conditions de fond auxquelles est subordonnée la célébration du mariage en Suisse sont régies par le droit suisse (art. 44, al. 1 LDIP). Si les conditions prévues par le droit suisse ne sont pas réunies, le mariage entre étrangers peut néanmoins être célébré pour autant qu’il satisfasse aux conditions prévues par le droit national de l’un des fiancés (art. 44, al. 2 LDIP). La forme de la célébration du mariage est régie par le droit suisse.

Reconnaissance d’un mariage célébré à l’étranger

Un mariage valablement célébré à l’étranger est reconnu en Suisse. Si la fiancée ou le fiancé sont Suisses ou s’ils ont leur domicile en Suisse, le mariage célébré à l’étranger est reconnu, à moins qu’ils ne l’aient célébré à l’étranger dans l’intention manifeste d’éluder les causes de nullité prévues par le droit suisse.

Effets généraux du mariage

Compétence

Les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile ou, à défaut de domicile, celles de la résidence habituelle de l’un des époux sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les mesures relatives aux effets du mariage (art. 46 LDIP). Pour les Suisses sans domicile en Suisse et leur conjoint, les autorités judiciaires ou administratives du lieu d’origine sont compétentes si l’action ne peut être intentée ou la requête déposée devant l’autorité du domicile ou de la résidence habituelle de l’un des époux, ou si l’on ne peut raisonnablement exiger qu’elle le soit (art. 47 LDIP).

Droit applicable

Il convient tout d’abord de souligner que la LDIP suisse ne reconnaît pas de domicile légal "logiquement déduit" comme c’était le cas par exemple dans l’ancien CC pour le domicile de l’épouse. Le domicile de chaque conjoint est donc déterminé sur la base des dispositions générales sur le domicile.

Les effets du mariage sont régis par le droit de l’Etat dans lequel les époux sont domiciliés (art. 48, al. 1 LDIP). Lorsque les époux ne sont pas domiciliés dans le même Etat, les effets du mariage sont régis par le droit de l’Etat du domicile avec lequel la cause présente le lien le plus étroit. Cette disposition confère au juge une large part d’appréciation. Notamment dans le domaine de la protection du mariage, il apparaît justifié d’appliquer en règle générale le droit (suisse) du domicile du demandeur étant donné que ce dernier est, en l’espèce, la partie qui requiert protection.

Obligation alimentaire

Pour les questions relatives à l’obligation alimentaire, le législateur se réfère à la Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires. Ce traité a une portée erga omnes, c’est-à-dire qu’il est également applicable à des Etats qui ne l’ont pas ratifié.

Reconnaissance de décisions étrangères (art. 50 LDIP)

Les décisions ou mesures étrangères relatives aux effets du mariage sont reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle de l’un des époux.

 

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