Notre site web utilise des cookies et d’autres technologies afin d’améliorer votre expérience utilisateur et de mesurer la performance du site web et de nos mesures publicitaires. Vous trouverez plus d’informations et d’options dans notre déclaration de confidentialité.
OK
Weka Plus

Responsabilité solidaire: Responsabilité conjointe des époux

Le créancier peut, à son choix, exiger de tous les codébiteurs l’exécution intégrale ou partielle de la créance. Il peut percevoir la prestation due (en totalité ou en partie si elle est divisible) auprès d'un seul débiteur solidaire ou simultanément auprès de plusieurs ou de tous les débiteurs. Il en résulte ce que l'on appelle la 'position pacha du créancier', qui influence naturellement aussi les époux du point de vue du droit des obligations.

25/02/2022 De: Équipe de rédaction de WEKA
Responsabilité solidaire

Les époux concluent un contrat de location commun avec le bailleur. En revanche, si un seul des époux signe, la responsabilité solidaire ne découle pas de l'article 162 du Code civil. Bien que, selon ces dispositions, les époux déterminent ensemble le logement conjugal, cela n'entraîne pas automatiquement la responsabilité des deux pour le loyer! La responsabilité solidaire consiste donc en ce qu'un créancier peut exiger la prestation de tous les débiteurs solidaires et que tous les débiteurs restent tenus jusqu'à ce que la totalité de la prestation ait été fournie. Entre le créancier et les codébiteurs, il existe un rapport d'obligation sur lequel reposent les droits du créancier à l'égard des débiteurs et certaines relations des débiteurs entre eux.

Le créancier n'a pas une seule créance contre plusieurs débiteurs, mais il existe plusieurs créances dirigées individuellement contre chaque débiteur, qui sont en concurrence les unes avec les autres et qui, en raison de l'unicité de la prestation, ne constituent qu'un seul poste dans le patrimoine du créancier. L'indépendance des créances se manifeste par exemple dans le fait que le créancier peut disposer individuellement de chacune d’elles. Comme l'obligation solidaire est constituée d'une majorité d'obligations, il est également possible de constituer un gage pour l'obligation d'un seul codébiteur. Voici tout d'abord la disposition introductive du Code des obligations sur la dette solidaire.

Art. 143 CO

A. Solidarité passive

I. Conditions
1 Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s’obliger de manière qu’à l’égard du créancier chacun d’eux soit tenu pour le tout.

2 A défaut d’une semblable déclaration, la solidarité n'existe que dans les cas prévus par la loi.

La dette solidaire doit être distinguée de la reprise de dette, du cautionnement et du contrat de garantie. Il faut notamment distinguer la responsabilité solidaire du rapport accessoire qui existe entre la créance d'un créancier envers la caution et la créance de cette dernière envers le débiteur principal. Alors que l'obligation de la caution dépend de la dette principale en ce qui concerne sa naissance et son existence, l'obligation d'un débiteur solidaire existe de manière autonome et équivalente à celle d'un autre débiteur solidaire et n'est en principe annulée que par l'extinction de l'autre obligation. De même, l'obligation de la caution n'est pas seulement accessoire, mais subsidiaire. Il n'y a donc pas de responsabilité solidaire entre le débiteur principal et la caution au sens des articles 143 et suivants du CO.

Les conséquences juridiques de la solidarité passive

Les conséquences juridiques de la responsabilité solidaire sont régies par les articles 144 et suivants du CO, dans la mesure où il s'agit des obligations des débiteurs envers le créancier et des débiteurs entre eux. La loi distingue entre:

  • les rapports externes, c'est-à-dire les rapports juridiques entre plusieurs codébiteurs et leur créancier (art. 144 - 147 CO) et
  • les rapports internes, c'est-à-dire les rapports entre les codébiteurs (art. 148 s. CO).

Lire la suite avec Weka+

  • Accès illimité à plus de 500 aides de travail
  • Tous les articles payants en accès illimité sur weka.ch
  • Actualisation quotidienne
  • Nouveaux articles et aides de travail hebdomadaires
  • Offres spéciales exclusives
  • Bons séminaires
  • Invitations aux webinaires en direct
A partir de CHF 16.50 par mois S'abonner maintenant Vous avez déjà un abonnement W+ ? S'inscrire ici
Newsletter S’abonner à W+