Testateur: Types d’actes de disposition?
Dr. Werner Jahnel
Werner Jahnel, docteur en droit, est associé au bureau zurichois du cabinet d'avocats LALIVE. Il est avocat FSA spécialisé en droit des successions et admis au barreau de Zurich, Vienne et Barcelone. Werner Jahnel conseille de nombreux clients privés suisses et étrangers, des family offices, des trusts, des fondations et des sociétés fiduciaires sur des questions complexes de droit international des successions, notamment dans le cadre de litiges successoraux et de planification successorale ainsi que sur des questions de droit de la famille. Il dispose en outre d'une longue expérience en tant qu'arbitre et représentant des parties dans le domaine de l'arbitrage international.
Kinga M. Weiss
Kinga M. Weiss est partenaire et coresponsable de l'équipe Private Clients de Walder Wyss. Elle est avocate FSA spécialisée en droit des successions et travaille principalement pour des clients privés, des banques et des family offices de Suisse et de l'étranger. Elle conseille de nombreux clients sur les questions de droit successoral et des régimes matrimoniaux en relation avec la planification et le règlement des successions, tant dans le domaine privé que dans celui de la succession d'entreprise. Elle représente également ses clients dans le cadre de litiges successoraux complexes et s'occupe principalement des cas transfrontaliers. Elle assiste également ses clients dans le cadre de transferts de domicile, de structurations patrimoniales, de questions fiscales relatives aux trusts et aux fondations.
Institution d’héritier par le testateur
Outre les héritiers réservataires pour lesquels il existe une réglementation légale, le testateur peut instituer les héritiers de son choix. S'il y a des héritiers réservataires, ils ont droit au solde de la succession après déduction de la réserve, c'est-à-dire à la quotité disponible. Dans le cadre de la quotité disponible, le testateur peut choisir librement à qui et combien il souhaite attribuer.
Toutes les personnes physiques et morales peuvent hériter. Même les enfants qui ne sont pas encore nés et les sociétés qui ne sont pas encore constituées peuvent être désignés comme héritiers. Ceux-ci n'héritent toutefois que s'ils sont nés ou existent au moment de la dévolution successorale. Les animaux ne peuvent pas être institués. Si des héritiers sont désignés comme tels dans la disposition pour cause de mort, sans que leur qualité d'héritier ne soit prescrite par la loi, ils sont appelés héritiers institués. Les héritiers légaux sont au contraire les héritiers qui reçoivent leur statut d'héritier de par la loi. Hormis le droit à la réserve héréditaire, cette distinction ne déploie aucun effet juridique.
Le testateur ne doit pas obligatoirement instituer d'héritiers pour l'ensemble de la succession. Il peut aussi instituer un ou plusieurs héritiers pour une fraction de la succession (on parle d'institution partielle). Les biens dont le défunt n’a point disposé passent à ses héritiers légaux (art. 481, al. 2 CC). Si le testateur ne précise pas à quelle fraction il souhaite instituer tel ou tel héritier, on part du principe qu'il s'agit d'une institution à parts égales. Il existe une exception lorsque les héritiers institués sont également des héritiers légaux. Dans ce cas, il est présumé que le testateur a voulu favoriser les héritiers en fonction de leurs parts successorales légales.
Il faut considérer comme moyen d'institution toute disposition selon laquelle un légataire doit recevoir la totalité ou une fraction de la succession. Cette disposition peut être contenue unilatéralement dans un testament ou dans un pacte successoral (bilatéral ou multilatéral). L'institution d'une personne à titre d'héritier peut être formulée comme suit:
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