Testateur: Types d’actes de disposition?
Dr. Werner Jahnel
Werner Jahnel, docteur en droit, est associé au bureau zurichois du cabinet d'avocats LALIVE. Il est avocat FSA spécialisé en droit des successions et admis au barreau de Zurich, Vienne et Barcelone. Werner Jahnel conseille de nombreux clients privés suisses et étrangers, des family offices, des trusts, des fondations et des sociétés fiduciaires sur des questions complexes de droit international des successions, notamment dans le cadre de litiges successoraux et de planification successorale ainsi que sur des questions de droit de la famille. Il dispose en outre d'une longue expérience en tant qu'arbitre et représentant des parties dans le domaine de l'arbitrage international.
Kinga M. Weiss
Kinga M. Weiss est partenaire et coresponsable de l'équipe Private Clients de Walder Wyss. Elle est avocate FSA spécialisée en droit des successions et travaille principalement pour des clients privés, des banques et des family offices de Suisse et de l'étranger. Elle conseille de nombreux clients sur les questions de droit successoral et des régimes matrimoniaux en relation avec la planification et le règlement des successions, tant dans le domaine privé que dans celui de la succession d'entreprise. Elle représente également ses clients dans le cadre de litiges successoraux complexes et s'occupe principalement des cas transfrontaliers. Elle assiste également ses clients dans le cadre de transferts de domicile, de structurations patrimoniales, de questions fiscales relatives aux trusts et aux fondations.
Désignation des héritiers
Outre les héritiers réservataires, pour lesquels il existe une réglementation légale, le testateur peut désigner librement ses héritiers. Ceux-ci ont droit – pour autant qu’il y ait des héritiers réservataires – au solde de la succession après déduction des parts réservataires, c’est-à-dire à ce qu’on appelle la part disponible. Dans les limites de la part disponible, le testateur peut choisir librement à qui attribuer quelle part.
Toutes les personnes physiques et morales peuvent être désignées comme héritiers. Même les enfants à naître et les sociétés qui n'ont pas encore été constituées peuvent être désignés comme héritiers. Toutefois, ceux-ci n'héritent que s'ils sont nés ou s'ils existent au moment de l'ouverture de la succession. Les animaux ne peuvent pas être désignés comme héritiers. Si des héritiers sont désignés comme tels dans un acte de disposition à cause de mort sans que leur qualité d'héritier soit prévue par la loi, ils sont qualifiés d'héritiers désignés. Les héritiers légaux, en revanche, sont ceux qui obtiennent leur qualité d'héritier en vertu de la loi. Hormis le droit à la réserve, cette distinction n'entraîne aucun effet juridique.
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