Testament: Les particularités du type olographique
Contenu
EN BREF
Le testament olographe, forme la plus répandue en Suisse, doit impérativement être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Bien que le support soit libre (lettre, carte postale, objet), la validité repose sur la lisibilité et l'absence de toute intervention mécanique ou tierce. La jurisprudence récente a assoupli les exigences concernant la date, permettant désormais de pallier l'absence de lieu ou d'éléments temporels incomplets si la chronologie reste déterminable.
À retenir:
- L'écriture manuelle est obligatoire pour l'intégralité du document.
- La mention du lieu de rédaction n'est plus une condition de validité.
- Les ratures et adjonctions sont permises si elles sont lisibles et signées.
- Le mot « testament » n'est pas requis, seule la volonté de tester doit être claire.
- La date peut figurer au début, à la fin ou même sous la signature.
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Aides de travail appropriées
Quelles sont les conditions de validité et les particularités du testament olographe en Suisse ?
Les formes de testaments
En effet, la loi connaît plusieurs formes de testaments:
- le testament olographe,
- le testament public,
- le testament oral.
Le testament public qui doit être reçu devant un officier public (notaire, fonctionnaire, etc.) et le testament oral pour des raisons évidentes, ne seront pas traités ici.
Testament olographe
De loin le plus courant, le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (art. 505 al. 1 CC).
L’acte ne doit pas nécessairement contenir le terme "testament". Ce qui importe, c’est que la volonté de tester soit reconnaissable. Le testament olographe peut prendre la forme d’une lettre adressée à un tiers, d’une carte postale ou d’un texte écrit sur l’objet même du legs. Autrement dit, le support de l’écriture importe peu, pourvu que d’une façon ou d’une autre, le document rende clairement compte du contenu de la volonté du testateur.
L’écriture manuelle doit être utilisée pour tout le testament, qui peut être rédigé dans n’importe quelle langue. L’enchaînement des dispositions qui expriment les volontés de l’auteur est indifférent, de même que la syntaxe, dans la mesure où le texte reste compréhensible.
Les ratures, corrections et adjonctions qui sont le fait du testateur et qui interviennent avant l’achèvement de l’acte sont permises, pour autant que le texte reste lisible. Les adjonctions faites par le testateur après l’achèvement de l’acte doivent être datées et signées.
Concernant l’exigence de la date, la jurisprudence du Tribunal fédéral a été longtemps d’une extrême sévérité. Ainsi en 1991, la Haute Cour a encore considéré que l’absence dans l’acte de toute indication de l’année entraînait l’annulation pour vice de forme. Outre l’année, le mois et le jour, la condition de la date comprenait la mention du lieu de confection de l’acte.
Une initiative parlementaire a débouché sur une modification du contenu de l’art. 505 al. 1 CC dans le sens que la mention du lieu ne fait pas partie des éléments nécessaires de la date. Par ailleurs, le législateur a introduit parallèlement un nouvel art. 520a CC, lequel relativise très sensiblement l’importance de l’indication de l’année, du mois ou du jour en précisant que: "Lorsque l’indication de l’année, du mois ou du jour de l’établissement d’un testament olographe fait défaut ou est inexacte, le testament ne peut être annulé que s’il est impossible de déterminer d’une autre manière les données temporelles requises en l’espèce, et que la date soit nécessaire pour juger de la capacité de tester de l’auteur de l’acte, de la priorité entre plusieurs dispositions successives ou de toute autre question relative à la validité du testament". La loi ne parle pas de la place de la date; celle-ci peut figurer au début ou à la fin du texte, même sous la signature.
Checklist pratique
- S'assurer que le document est intégralement écrit de sa propre main.
- Vérifier la présence d'une date complète (jour, mois, année) ou d'éléments permettant de la reconstituer.
- Signer le document à la fin du texte pour valider l'acte.
- Éviter toute utilisation de correcteur liquide ou de ratures illisibles.
- Si des ajouts sont faits après la rédaction initiale, les dater et les signer séparément.
- S'assurer que le texte reste compréhensible malgré la syntaxe ou l'ordre des dispositions.
- Choisir un support durable pour garantir la conservation du document.
- Confirmer que la volonté de tester est explicitement reconnaissable dans le texte.
- Vérifier que la langue utilisée ne nuit pas à la compréhension du contenu.
- Consulter un notaire en cas de doute sur la capacité de tester ou la priorité des dispositions.
FAQ: Testament
Le testament olographe doit-il obligatoirement contenir le mot « testament » ?
Non, le terme n'est pas requis. Ce qui importe est que la volonté de tester soit clairement reconnaissable à travers le contenu du document.
Que se passe-t-il si la date du testament est incomplète ?
Depuis la modification de l'art. 505 al. 1 CC, le testament n'est annulé que s'il est impossible de déterminer les données temporelles requises d'une autre manière et que cette date est cruciale pour juger de la capacité du testateur ou de la priorité des legs.
Peut-on écrire un testament olographe sur un objet ou une carte postale ?
Oui, le support est libre tant que l'écriture est manuelle, la volonté est claire et que le document reste lisible et conservable.
La mention du lieu de rédaction est-elle encore obligatoire ?
Non, une initiative parlementaire a supprimé cette exigence. Le lieu de confection de l'acte ne fait plus partie des éléments nécessaires à la validité.
Comment gérer les corrections ou ajouts dans un testament olographe ?
Les ratures et adjonctions faites avant l'achèvement sont permises si le texte reste lisible. Les ajouts postérieurs doivent impérativement être datés et signés par le testateur.
