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Partage successoral: Comment éviter les litiges

Les litiges successoraux sont généralement une affaire de longue haleine et très coûteuse. C'est pourquoi il vaut la peine, en particulier lorsqu'il s'agit de léguer des éléments substantiels du patrimoine, de prendre les dispositions nécessaires en temps opportun et de vérifier périodiquement leur conformité avec la situation actuelle. Les réflexions ci-après ont pour but de présenter quelques bases pour des dispositions envisageables.

25/02/2022 De: Équipe de rédaction de WEKA
Partage successoral

Communauté de destin

L'expérience montre que si des conflits surviennent entre les héritiers, le partage de la succession peut être long et coûteux. Outre les frais de conseillers externes, le litige risque d'entraîner une perte de patrimoine, car la gestion de la succession est bloquée: les titres ne peuvent pas être vendus en cas de menace de baisse des cours et les biens immobiliers ne peuvent pas être gérés de manière professionnelle. Si la succession litigieuse comprend des participations dans une entreprise, les clients et les employés sont déstabilisés, avec souvent des conséquences désastreuses pour l'entreprise. Le principe du droit successoral de la succession universelle a pour effet que les héritiers deviennent les successeurs juridiques du défunt. En tant que propriétaires universels, les héritiers reprennent tous les droits et obligations du défunt et ne peuvent disposer de la succession qu'ensemble et à l'unanimité. Ils forment une communauté d'héritiers ou de destin jusqu'au partage de la succession. Chaque héritier peut certes demander en tout temps le partage de la succession par voie judiciaire. Toutefois, compte tenu de la longueur de la procédure, ce droit n'est pas d'une grande utilité pour l'héritier qui souhaite partager sa succession.

Cas de figure

Si, par exemple, les descendants sont déjà en conflit entre eux de leur vivant ou s'il existe des tensions entre le beau-parent et les enfants issus d'un premier mariage, des litiges sont probablement inévitables lors de la succession. De quelle marge de manœuvre le testateur peut-il disposer pour éviter de futurs litiges et réduire les risques qui y sont liés?

Héritage virtuel

Comme chacun sait, les parents les plus proches du défunt (descendants, conjoint et parents) ont un droit légal à une part de la succession (appelée réserve héréditaire). Si l'héritier réservataire est exclu du droit de succession par testament, il n'a juridiquement aucun statut d'héritier en tant qu'héritier dit virtuel et ne figure pas sur le certificat d'héritier. En l'absence d'accord avec les autres héritiers, il doit d'abord obtenir sa qualité d'héritier par une action en justice (action en nullité ou en réduction). La succession serait alors à nouveau bloquée. Ce risque peut être réduit si le testateur verse à l'héritier réservataire exclu un legs à hauteur de sa part de réserve. En effet, selon la loi, l'héritier réservataire n'a droit qu'à une part (calculée) de la succession «selon sa valeur» (art. 522 CC). Il ne devrait donc plus guère valoir la peine pour l'héritier d'entamer une procédure judiciaire uniquement parce qu'il n'a pas la qualité formelle d'héritier. Il est donc possible de facto pour le testateur de tenir à l'écart de la communauté héréditaire un «querelleur» par le biais d'un legs.

Donation entre vifs

De son vivant, le testateur peut disposer librement de ses biens. Si, en présence d'héritiers réservataires, le testateur effectue des donations en cours de vie à des héritiers réservataires, de telles libéralités sont soumises au rapport et doivent être ajoutées à la succession. La valeur de la libéralité au moment de l'ouverture de la succession est déterminante. Si la quotité disponible est dépassée par les libéralités entre vifs, celles-ci peuvent être réduites. Les libéralités entre vifs peuvent donc également donner lieu à des droits de compensation ou de réduction lors de la succession. Mais seule la valeur des libéralités entre vifs est encore discutée. Les éléments patrimoniaux transférés ont été valablement transmis par le testateur de son vivant et ne font plus partie de la succession. 

Le testateur peut donc anticiper de facto le partage physique de certaines parties du patrimoine (p. ex. biens immobiliers, objets d'art). En termes de valeur, l'héritier réservataire reçoit déjà de son vivant sa part de la succession et n'a plus aucun droit lors du partage successoral ultérieur.

Conjoint survivant

Comme le partage de la succession d'un défunt marié est dans tous les cas précédé par la liquidation du régime matrimonial, il convient, le cas échéant, de prendre des dispositions par le biais d'un contrat de mariage ou d'un pacte successoral et matrimonial. Les questions potentiellement litigieuses concernant l'attribution de valeurs patrimoniales aux différentes masses de biens (p. ex. acquêts ou biens propres), y compris la définition des droits, peuvent ainsi être réglées de manière contraignante. Dans le cas d'un entrepreneur vivant sous le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts, par exemple, l'attribution aux acquêts ou aux biens propres de la plus-value créée pendant le mariage par une entreprise apportée par le défunt dans le mariage peut donner lieu à des discussions.

Rachat de succession

Afin de prévenir d'éventuels litiges avec un cohéritier difficile, le testateur peut conclure un pacte successoral avec cet héritier présomptif. Dans ce contrat, ce dernier perçoit sa part à l'avance et renonce en contrepartie à participer à la succession (rachat de succession).

Règles de partage du testateur

Dans son testament, le testateur peut procéder à des attributions d'objets de la succession. Ces dispositions permettent au testateur d'éviter des litiges et de garantir les besoins particuliers de certains héritiers. Les dispositions sont en principe contraignantes dans le partage de la succession.

Détermination de la valeur

Afin d'éviter des litiges concernant la valeur de reprise d'objets successoraux de valeur (biens immobiliers, participations, etc.), le testateur peut prendre des dispositions concernant l'évaluation. Lorsque la valeur d'un objet peut varier considérablement jusqu'à la dévolution successorale (p. ex. actions d'une entreprise non cotée), il peut être utile de fixer au moins la méthode d'évaluation et, le cas échéant, la personne chargée de l'évaluation.

Exécuteur testamentaire

Le testateur peut désigner un exécuteur testamentaire par testament ou par contrat de succession. Celui-ci exerce l'administration de la succession et peut aider à faire respecter les dispositions spécifiques du testateur. La nomination d'un exécuteur testamentaire est également judicieuse lorsque seules les règles de partage légales doivent être appliquées; il peut faire des propositions aux héritiers pour le partage de la succession et éviter les conflits entre les héritiers en tant que tiers indépendant.

Transparence

L'expérience montre qu'il est également recommandé de discuter des dispositions testamentaires de son vivant de manière aussi transparente que possible avec tous les héritiers (en cas de dispositions testamentaires, les héritiers sont de toute façon impliqués). Cela permet d'éviter les mauvaises surprises ou les fausses attentes des héritiers lors de l'ouverture du testament et, souvent, d'éviter des litiges successoraux. Pour cette tâche exigeante, il est recommandé de faire appel à un conseiller externe ou au futur exécuteur testamentaire.

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