Clauses du contrat de licence: Faites le point sur les clauses contractuelles
Aides de travail appropriées
Etendue de la licence
Les contrats de licences peuvent contenir des restrictions sur le plan matériel, géographique et temporel.
Eu égard à la limitation d’une licence, il convient de prendre les éléments suivants en compte:
- En cas de restriction temporelle, il faut prévoir combien de temps un processus ou produit restera vraisemblablement moderne et actuel. Il est avantageux de conclure un délai de résiliation assez long pour permettre aux deux parties de s’adapter.
- Une licence est souvent limitée à un territoire, parfois de manière exclusive. Si plusieurs intéressés ont une licence pour un seul et même territoire, il est utile pour les deux parties de procéder à une analyse de marché et de concurrence préalable.
- Il est important de savoir si une licence est également valable pour les livraisons en dehors du territoire contractuel ainsi que pour les exportations, et dans l’affirmative, dans quelles conditions. Dans ce contexte, il convient de respecter le droit de la concurrence et des cartels.
- Il est également nécessaire de déterminer les cas, dans lesquels le licencié est autorisé à utiliser le produit licencié. Ceci s’applique aussi si celui-ci n’est approprié que pour un seul processus ou produit au moment du contrat. La situation peut changer. Le licencié ou le concédant peut développer d’autres possibilités d’application. Le contrat doit définir les droits de chacun dans pareil cas.
- Il convient de prendre des précautions lorsqu’un engagement d’achat est convenu, lequel engendre une obligation relative à la quantité d’achat pour le licencié ou le concédant. Une telle clause peut s’avérer problématique en matière de droit des cartels.
- En cas de sous-licence, il existe un conflit d'intérêt. Le concédant veut conserver le contrôle des transferts de licence. Le licencié veut, quant à lui, avoir la possibilité de transférer la licence. Il est recommandé d’avoir recours à une solution équitable pour les deux parties. Il est par exemple envisageable de définir les circonstances dans lesquelles le licencié est autorisé à octroyer une sous-licence, p. ex. uniquement dans une branche déterminée ou pour certains types d’entreprise. Pour les concessions de licence en faveur d’un groupe d’entreprise, il convient de déterminer si les entreprises concernées sont autorisées à s’octroyer des sous-licences entre-elles, p. ex. la maison mère vis-à-vis de sa filiale.
- Il ne faut pas oublier que les sous-licences permettent d'accroître les débouchés commerciaux. Il faut naturellement déterminer quelle redevance de sous-licences revient au concédant et au licencié ainsi que le montant de la part respective.
- La conclusion d’une restriction de licence est préférable pour les deux parties, ce dans l’intérêt de l’image de marque: le licencié doit éviter d’octroyer des sous-licences à des entreprises non sérieuses et le concédant ne doit pas non plus accorder des licences à des entreprises douteuses.
Propositions de formulation:
«Le licencié n’est pas autorisé à accorder des sous-licences.»
«Le droit de licence n’est pas transmissible»
Le transfert de la licence est soumis à l’autorisation écrite préalable du concédant.
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