Apport en nature: Conditions et types possibles dans la SA
Contenu
- Quelles sont les conditions légales et les risques associés à un apport en nature dans une SA suisse ?
- Apport en nature: conditions
- Conditions de forme et accord
- Spécifications dans les statuts
- Rapport de fondation et vérification des apports
- Acte constitutif et pièces justificatives
- Inscription au registre du commerce
- Disponibilité de l'apport en nature
- Risques de contournement
- Application à la Sàrl
- En résumé
- FAQ: Apport en nature
EN BREF
L'apport en nature permet aux fondateurs d'une SA ou d'une Sàrl de verser des actifs tangibles ou intangibles au lieu d'argent comptant, à condition que ces biens soient inscriptibles à l'actif, transférables et disponibles librement dès l'inscription au registre du commerce. Le processus exige un rapport de fondation vérifié par un réviseur agréé et des mentions spécifiques dans les statuts pour garantir la protection des créanciers et la validité de la couverture du capital.
À retenir:
- L'apport doit pouvoir être porté à l'actif du bilan et transféré au patrimoine de la société.
- Un rapport de fondation écrit et une attestation de vérification par un réviseur agréé sont obligatoires.
- Les statuts doivent indiquer l'objet, l'évaluation et le nom de l'apporteur.
- La disponibilité de l'apport doit être assurée dès l'inscription au registre du commerce.
- Les règles s'appliquent par analogie aux Sàrl selon l'art. 777c CO.
Me David Schneeberger
greffier au Tribunal fédéral des assurances (dépt. III), avocat, M.A. HSG in Law & Economics, doctorant à l’Université de Bâle.
Aides de travail appropriées
Quelles sont les conditions légales et les risques associés à un apport en nature dans une SA suisse ?
Apport en nature: conditions
Conformément à l'art. 634, al. 1 CO, l’objet d’un apport en nature vaut comme couverture lorsque sont remplies les conditions suivantes:
- il peut être porté à l’actif du bilan;
- il peut être transféré dans le patrimoine de la société;
- la société peut en disposer librement comme propriétaire dès son inscription au registre du commerce, ou a le droit inconditionnel, s’il s’agit d’un immeuble, d’en requérir l’inscription au registre foncier;
- il peut être réalisé par transfert à un tiers.
Ces quatre exigences ont été précisées lors de la révision du droit de la société anonyme et codifient la pratique en vigueur depuis 2001 concernant les apports en nature (voir aussi 2C_76/2023 consid. 6.2).
Conditions de forme et accord
L’apport en nature est convenu par écrit. Le contrat est dressé en la forme authentique si la cession de l’apport le requiert (art. 634, al. 2 CO). Un acte authentique unique suffit même si les immeubles faisant l’objet de l’apport en nature sont situés dans différents cantons. L’acte est établi par un officier public au siège de la société (art. 634, al. 3 CO).
Spécifications dans les statuts
Les statuts de la société doivent contenir des informations spécifiques:
- Objet de l'apport en nature et évaluation de celui-ci
- Nom de l'apporteur
- Actions émises en échange et autres éventuelles contre-prestations de la société
L’assemblée générale peut abroger les dispositions statutaires après dix ans (art. 634, al. 4 CO). Ces exigences s'appliquent aussi bien à la SA qu'à la Sàrl, pour laquelle les dispositions du droit de la société anonyme sont applicables par analogie (art. 777c, al. 2, ch. 1 CO).
Rapport de fondation et vérification des apports
Les fondateurs rendent compte, dans un rapport écrit, de la nature et de l’état des apports en nature et du bien-fondé de leur évaluation (art. 635, al. 1, ch. 1 CO). Un réviseur agréé vérifie le rapport de fondation et atteste par écrit qu’il est complet et exact (art. 635a CO).
Cette attestation de vérification est un élément central permettant de garantir la régularité de la levée de fonds et de protéger les créanciers de la société.
Acte constitutif et pièces justificatives
L’officier public mentionne dans l’acte constitutif chacune des pièces justificatives et atteste qu’elles lui ont été soumises, ainsi qu’aux fondateurs (art. 631, al. 1 CO). Doivent être annexés à l’acte constitutif (art. 631, al. 2 CO):
- les statuts;
- le rapport de fondation;
- l’attestation de vérification;
- l’attestation de dépôt des apports en espèces;
- les contrats relatifs aux apports en nature.
Cette documentation garantit que toutes les informations pertinentes sont consignées de manière transparente et qu'elles peuvent être vérifiées.
Checklist pratique
- Vérifier que l'actif apporté est inscriptible à l'actif du bilan.
- S'assurer que le transfert de propriété est possible et que la société en dispose librement.
- Rédiger le contrat d'apport en nature par écrit, avec acte authentique si nécessaire.
- Inclure les détails de l'apport (objet, évaluation, apporteur) dans les statuts.
- Établir un rapport de fondation détaillé sur la nature et l'évaluation des apports.
- Faire vérifier le rapport par un réviseur agréé et obtenir l'attestation de vérification.
- Annexer toutes les pièces justificatives (statuts, rapports, contrats) à l'acte constitutif.
- Vérifier l'absence de tentatives de contournement via la libération par compensation.
- S'assurer que l'inscription au registre du commerce contient toutes les indications légales requises.
- Confirmer que l'apport est disponible dès l'inscription, surtout pour les immeubles (droit d'inscription au registre foncier).
Inscription au registre du commerce
La société doit être inscrite au registre du commerce du lieu où elle a son siège (art. 640 CO). Des informations spécifiques sont requises lors de son inscription, notamment en cas d'apports en nature :
- Indication de l'objet et de son évaluation
- Nom de l'apporteur
- Actions émises en échange
C’est une exigence en matière d’information et sert à protéger les tiers (art. 634, al. 4 CO; voir aussi 4A_109/2023 consid. 3.1.3).
Disponibilité de l'apport en nature
L'un des aspects centraux est la disponibilité de l'apport en nature. La société doit en disposer librement comme propriétaire dès son inscription au registre du commerce, ou avoir le droit inconditionnel, s’il s’agit d’un immeuble, d’en requérir l’inscription au registre foncier (art. 634, al.1, ch. 3 CO).
Dans son arrêt 2C_76/2023 consid. 6.4.2, le Tribunal fédéral a souligné que la disponibilité des apports en nature devait être assurée au moment de la fondation. En l'absence de cette disponibilité, les apports en nature ne sont pas considérés comme une couverture valable du capital.
Risques de contournement
Il existe un risque que le choix d'une procédure d'apport inappropriée permette de contourner les règles strictes applicables aux apports en nature. Un exemple est la libération par compensation, dans laquelle l'obligation de libération est remplie par compensation avec une créance sur la société, sans respecter les exigences relatives aux apports en nature. De tels contournements sont juridiquement douteux et peuvent entraîner la nullité de l'apport de capital (7B_6/2021 consid. 4.3.2).
Application à la Sàrl
Lors de la fondation d’une Sàrl, un apport correspondant au prix d’émission doit être libéré pour chaque part sociale (art. 777c, al. 1 CO). Les dispositions relatives aux apports en nature, telles qu'elles s'appliquent à la SA, sont applicables par analogie, notamment en ce qui concerne l'indication dans les statuts ainsi que la libération et la vérification des apports (art. 777c, al. 2, ch. 1 et 3 CO).
En résumé
L'apport en nature permet aux fondateurs d'apporter des biens à une société plutôt que de l'argent. Toutefois, certaines exigences légales strictes doivent être respectées à cet égard.
FAQ: Apport en nature
Quelles sont les quatre conditions légales pour qu'un apport en nature soit valide ?
L'actif doit pouvoir être porté à l'actif du bilan, transféré au patrimoine de la société, dont la société peut disposer librement dès l'inscription au registre du commerce, et être réalisable par transfert à un tiers.
Qui est responsable de vérifier la validité et l'évaluation de l'apport en nature ?
Un réviseur agréé doit vérifier le rapport de fondation et attester par écrit qu'il est complet et exact, garantissant ainsi la régularité de la levée de fonds.
Quels sont les risques liés à une libération par compensation ?
La libération par compensation, qui consiste à remplir l'obligation de libération par compensation d'une créance sans respecter les règles des apports en nature, est juridiquement douteuse et peut entraîner la nullité de l'apport de capital.
Les règles sur les apports en nature s'appliquent-elles aux Sàrl ?
Oui, les dispositions relatives aux apports en nature applicables aux SA s'appliquent par analogie aux Sàrl, notamment pour les indications dans les statuts et la vérification des apports.
Que se passe-t-il si l'apport en nature n'est pas disponible dès l'inscription au registre du commerce ?
Selon le Tribunal fédéral, si la disponibilité n'est pas assurée au moment de la fondation, l'apport en nature n'est pas considéré comme une couverture valable du capital.
