Structure SA: Organes manquants ou mal constitués
Lic. iur. Michael Rutz, avocat
Michael Rutz a étudié à la HSG et a obtenu son brevet d'avocat en 2004. Il s'occupe de préférence du droit des sociétés, du droit fiscal et des taxes, du droit de la construction et de l'aménagement du territoire, du droit foncier rural et du droit des contrats. En tant que notaire, il authentifie des affaires de droit des sociétés, ainsi que des contrats de mariage et de succession et des dispositions testamentaires publiques.
Aides de travail appropriées
Remarque
La loi prévoit des conséquences drastiques en cas de manque d'organisation. Il convient donc d'accorder toute l'attention nécessaire à la correction rapide de tout éventuel défaut d'organisation dans la structure SA.
Bases juridiques
Les dispositions légales relatives aux conséquences d’un manque d'organisation dans la structure SA et à la procédure se trouvent aux articles 731b CO, 250 let. c, ch. 6 et 11 CPC, 939 CO et 154 ORC.
La réglementation régissant le manque d'organisation s'applique aussi bien à la société anonyme qu'à la société à responsabilité limitée.
Le défaut d’organisation
La loi définit le manque d'organisation comme « l'absence d'un des organes prescrits » ou « une composition des organes non conforme à la loi », c’est-à-dire impropres à assurer une structure SA digne de ce nom.
Absence d'organe de révision ou organe de révision défaillant
Lorsqu’une société soumise à l'obligation de révision ne dispose pas d'un organe de révision, il lui manque un organe prescrit par la loi au sens d'un manque d'organisation. Si un organe de révision remet son mandat, un nouvel organe de révision doit être élu à temps. Il n'est possible de renoncer à l'organe de révision qu'en faisant valoir un opting-out valable. Il y a également manque d'organisation lorsque l'organe de révision n’est pas agréé ou lorsqu’il ne dispose ni compétences ni de l'indépendance requises.
Absence ou insuffisance des organes supérieurs de direction ou d'administration
Il y a encore manque d'organisation au niveau de l'organe supérieur de direction ou d'administration lorsqu'une société anonyme ne dispose pas d'un conseil d'administration ou qu'une Sàrl n'a pas de direction (art. 707 ss. ou art. 809 ss. CO). Lorsqu'un conseil d'administration se voit composé de plusieurs membres, un président doit obligatoirement être désigné (art. 712 CO). De même, dans une Sàrl, s'il y a plusieurs gérants, un président doit être désigné (art. 809, al. 3 CO).
L'absence de droit de signature de l'organe supérieur de direction et d'administration constitue également un manque d'organisation dans toute structure SA.
Absence de siège en Suisse
Les sociétés anonymes et les Sàrl doivent être représentées par au moins une personne autorisée à signer individuellement et domiciliée en Suisse (art. 718, al. 4 CO et art. 814, al. 3 CO). En cas de signature collective à deux, l'exigence du domicile doit être remplie par ces deux personnes. Cette condition est impérative et constitue, en cas de non-respect, un manque d'organisation au sens de l'art. 731b, al. 1 CO. L'exigence d'un domicile en Suisse peut être remplie par un membre du conseil d'administration ou un directeur (art. 718, al. 4 CO).
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