Téléchargement package Résoudre les conflits juridiques de manière professionnelle

Modèles pour le règlement extrajudiciaire des litiges et la préservation des droits

Qu'il s'agisse d'infractions à la concurrence, de litiges contractuels ou d'autres conflits, ce pack propose des modèles pour les scénarios les plus courants en matière de litiges juridiques. De la mise en demeure avec déclaration de cessation en cas d'actes illicites à la déclaration de renonciation à la prescription, en passant par l'accord à l'amiable, vous pouvez ainsi faire valoir vos droits ou régler un litige de manière intelligente sans avoir à saisir immédiatement les tribunaux.

Vos avantages

• Vous réagissez rapidement et clairement en cas d'infractions à la loi, grâce à une lettre d'avertissement efficace accompagnée d'une déclaration de cessation.
• Vous évitez les procès inutiles, grâce à des accords de règlement formulés de manière professionnelle pour un règlement amiable des litiges.
• Vous gagnez du temps lors des négociations, grâce à une déclaration de renonciation à la prescription afin de suspendre les délais et de permettre des discussions constructives.
• Vous documentez les renonciations à des créances de manière juridiquement sûre, pour les cas où il est renoncé à des droits dans le cadre d'un accord.
• Vous minimisez les coûts et les risques grâce à des mesures intelligentes et juridiquement fondées en dehors des voies judiciaires.
• Vous renforcez votre position dans le conflit grâce à des modèles bien pensés qui montrent que vous ou vos clients connaissez et utilisez vos droits.