Actions et parts sociales: Les pièges juridiques du transfert

EN BREF
Le transfert d’actions ou de parts sociales ne se limite pas à la signature d’un contrat de vente. Il requiert un acte obligationnel et un acte de disposition valable, ainsi que le respect strict des exigences formelles, des approbations statutaires et des obligations d’annonce. Une erreur formelle peut entraîner la nullité du transfert, même après paiement du prix.

À retenir:
→ Un contrat de vente ne suffit pas à transférer la propriété.
→ L’acte de disposition est juridiquement indispensable.
→ Les restrictions statutaires peuvent bloquer le transfert.
→ L’approbation des organes sociaux est souvent requise.
→ Les obligations d’inscription et d’annonce ne doivent pas être négligées.

Actions et parts sociales : Transfert en bonne et due forme 

Transfert d’actions

Tout transfert d'actions nécessite un acte obligationnel et un acte de disposition valable.

Acte obligationnel

Lors de la vente d'actions, le contrat de vente constitue l'acte obligationnel. Il régit les modalités de la vente, telles que le prix, les modalités de paiement et les garanties. Il n'est pas obligatoire de conclure le contrat de vente par écrit. Il est toutefois recommandé, à des fins de preuve, de conclure un contrat de vente par écrit.

Acte de disposition

Dans la pratique, on néglige souvent la deuxième étape du transfert valide des actions, à savoir l'acte de disposition. C'est par l'acte de disposition que la propriété des actions est transférée à l'acquéreur. En l'absence de cet acte de disposition, la propriété des actions n'est pas transférée. Cela vaut même si le contrat de vente a été conclu par écrit et que le prix d'achat a été payé. Si les parties ne se rendent pas compte que le transfert des actions était défectueux, ce défaut ne sera jamais corrigé. Cette situation devient d'autant plus problématique lorsque les actions doivent être revendues.

Selon que les actions sont détenues sous forme de droits-valeurs (sans titres physiques) ou de titres (actions individuelles ou certificats d'actions), l'acte de disposition s'opère différemment. En cas de transfert d'actions qui ne sont pas matérialisées par des titres physiques, l'acte de disposition prend la forme d'un accord de cession, qui doit impérativement être conclu par écrit. Dans ce contrat, le cédant s'engage à céder les actions au repreneur et les cède dès la signature du contrat. En contrepartie, le repreneur s'engage à accepter les actions et les accepte dès la signature du contrat.

Si les actions se présentent sous la forme de titres (notamment de certificats d'actions), le transfert s'effectue par la remise physique des titres. De plus, l'endossement doit être apposé au verso du titre. Cela signifie que le nom du repreneur doit y figurer et que le cédant doit signer l'endossement.

Il est important de noter, en ce qui concerne les titres d'actions, que ceux-ci ne peuvent être émis qu'une fois la société inscrite au registre du commerce.

Dans la pratique, on commet souvent l'erreur d'émettre les titres d'action dès que la société a été constituée sous forme authentique. De tels titres sont nuls.

Communication à la société

Une fois la question de l'acte obligationnel et l'acte de disposition réglée, la société doit être informée du transfert des actions afin que le conseil d'administration puisse mettre à jour le registre des actions. En cas d'acquisition d'au moins 25% des actions nominatives d'une société, l'acquéreur doit en outre notifier à la société l'identité des ayants droit économiques de ces actions nominatives.

Approbation du conseil d’administration

Dans la plupart des cas, le transfert des actions est soumis à des restrictions prévues par les statuts de la société. Ces restrictions au transfert sont appelées «restrictions à la transmissibilité». En règle générale, le transfert des actions doit donc être approuvé par le conseil d'administration de la société. Cela se fait par une décision du conseil d'administration autorisant le transfert des actions. En outre, pour de nombreux titres, il est prévu que l'endossement soit signé par le conseil d'administration. Le procès-verbal des décisions du conseil d'administration relatives à l'autorisation du transfert d'actions doit être conservé avec soin, afin que les transferts d'actions puissent être retracés ultérieurement.

Transfert de parts sociales

Le transfert de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (Sàrl) se déroule autrement qu'une cession d'actions.

Contrat de cession

La cession de parts sociales nécessite un contrat de cession comportant une obligation de céder ainsi qu'une cession effective (acte obligationnel et acte de disposition). Ce contrat de cession doit, en vertu de la loi, être obligatoirement établi par écrit et comporter une référence aux droits et obligations statutaires des associés.

En matière d’actions et parts sociales, cette exigence formelle revêt une importance déterminante, car une cession irrégulière peut entraîner la nullité du transfert.

Approbation de l'assemblée des associés

Sauf disposition contraire des statuts de la Sàrl, la cession de parts sociales doit en outre être approuvée par l'assemblée des associés. L'assemblée des associés peut refuser son accord sans avoir à motiver sa décision. La cession ne prend effet qu'après avoir été approuvée. La loi exige qu'au moins deux tiers des voix des associés présents ainsi que la majorité absolue de l'ensemble du capital social approuvent la cession.

Les statuts peuvent prévoir les dispositions dérogatoires suivantes:

• Suppression de l'obligation d'obtenir l'accord de l'assemblée générale des associés pour la cession
• Définition des motifs justifiant le refus de la cession
• Exclusion de la cession

Si les statuts excluent toute cession ou si l'assemblée générale refuse de donner son accord à la cession, le droit de se retirer en invoquant un juste motif reste en tout état de cause réservé.

Il convient donc de vérifier dans tous les cas si les statuts contiennent des dispositions dérogeant à la loi en matière de cession de parts sociales.

Réquisition d’inscription au registre du commerce

Une fois le contrat de cession signé et lorsque l'assemblée générale des associés a donné son accord, la direction de la Sàrl doit requérir l'inscription du transfert au registre du commerce. Le contrat de cession ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale des associés doivent être joints à cette déclaration. Il est recommandé à l'aliénateur des parts sociales de vérifier que l’inscription en question a bien eu lieu.

Les opérations portant sur des actions et parts sociales impliquent donc également des obligations de suivi administratif et de contrôle des inscriptions officielles.

Checklist pratique – Sécuriser un transfert
→ Vérifier la forme des actions (titres ou droits-valeurs).
→ Conclure un contrat écrit, même si non obligatoire.
→ Établir un acte de cession conforme aux exigences légales.
→ Contrôler les restrictions statutaires à la transmissibilité.
→ Obtenir les approbations requises (CA ou assemblée des associés).
→ Mettre à jour le registre des actions ou le registre du commerce.
→ Notifier les ayants droit économiques si seuil de 25 % atteint.
→ Conserver les procès-verbaux et décisions.
→ Vérifier l’inscription effective au registre du commerce.
→ Documenter l’ensemble du processus pour audit futur.

En résumé

Le transfert d'actions ou de parts sociales est juridiquement bien plus complexe qu'il n'y paraît à première vue. Il est essentiel que le contrat d'achat ou de cession soit correctement conclu et que les formalités de transfert ainsi que les exigences en matière d'approbation et de déclaration soient respectées. Qui néglige ces paramètres risque de voir le transfert déclaré nul ou risque encore de se heurter à des problèmes ultérieurement. En pratique, les problématiques liées aux actions et parts sociales concernent aussi bien la validité des actes de transfert que les restrictions statutaires, les obligations d’annonce ou encore les approbations nécessaires des organes compétents. Un examen juridique préalable et minutieux demeure donc indispensable. 

FAQ – Transfert d’actions et parts sociales

Le paiement du prix suffit-il pour devenir propriétaire d’actions ?
Non. Sans acte de disposition valable, la propriété n’est pas transférée.

Peut-on céder des parts sociales oralement ?
Non. Le contrat de cession doit impérativement être conclu par écrit.

Le conseil d’administration peut-il refuser un transfert d’actions ?
Oui, si les statuts prévoient des restrictions à la transmissibilité.

Une cession de parts sociales prend-elle effet immédiatement ?
Non. Elle nécessite l’approbation de l’assemblée des associés, sauf disposition statutaire contraire.

Pourquoi vérifier l’inscription au registre du commerce ?
Parce que l’inscription officialise la modification et sécurise juridiquement la situation.

Pour aller plus loin

• Fusion: Avec des sociétés étrangères (W+)
• Contrat de fusion: Une étape clé du processus de fusion
• Actions: Preuve de propriété lors de l’achat