Modèle prêt à l’emploi pour réaliser un Asset Deal
Grâce à ce modèle de contrat destiné à une reprise commerciale, vous achetez ou vous vendez à une autre société anonyme un secteur commercial déterminé d’une société anonyme via ce que l’on appelle un Asset Deal au moyen d’un transfert d’actifs selon l’art. 69 ss. LFus.
Avec la reprise commerciale selon l’art. 69 ss. LFus, des transferts d’actifs individuels (avec ou sans passifs) peuvent être réalisés de manière relativement simple sous la forme de ce que l’on appelle des Asset Deals.
Vos avantages
- Vous faites l’acquisition ou vous vendez facilement des secteurs d’activité d’une SA.
- Vous bénéficiez d’un modèle contrôlé et directement utilisable.
- Vous réglez les modalités de paiement et de transfert de manière sûre et sans failles.
