Action au porteur: Quelques règles
Lic. iur. Michael Rutz, avocat
Michael Rutz a étudié à la HSG et a obtenu son brevet d'avocat en 2004. Il s'occupe de préférence du droit des sociétés, du droit fiscal et des taxes, du droit de la construction et de l'aménagement du territoire, du droit foncier rural et du droit des contrats. En tant que notaire, il authentifie des affaires de droit des sociétés, ainsi que des contrats de mariage et de succession et des dispositions testamentaires publiques.
Aides de travail appropriées
L’action au porteur se caractérise donc par son anonymat et sa facilité de transfert. Or, ce sont précisément ces caractéristiques qui font qu’une action au porteur peut être plus facilement utilisée à des fins de fraude fiscale et de blanchiment d'argent. Afin de prévenir de tels abus, la réémission d'actions au porteur est donc en principe interdite depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale mettant en œuvre les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (le 1er novembre 2019).
Qu’advient-il de l’action au porteur depuis ce fameux 1er novembre 2019?
Selon la loi, les actions au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d’un dépositaire en Suisse désigné par la société ou inscrites au registre principal (art. 622, al. 1bis CO). Une société qui a des actions au porteur doit faire inscrire au registre du commerce qu’elle a des titres de participation cotés en bourse ou qu’elle a émis ses actions au porteur sous forme de titres intermédiés (art. 622, al. 2bis CO).
Admissibilité de l’action au porteur
L'action au porteur a, en principe, été supprimée. Elle n’est autorisée que lorsqu'il s'agit d'actions cotées en bourse ou lorsqu’elle apparaît sous forme de titre intermédié.
Inscription au registre du commerce
Les sociétés anonymes ainsi que les sociétés en commandite par actions au porteur ayant des titres de participation cotés en bourse ou dont les actions au porteur revêtaient la forme de titres intermédiés devaient faire inscrire ces faits au registre du commerce avant le 30 avril 2021. Dans le cas contraire, les actions au porteur étaient converties de plein droit en actions nominatives.
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