Statuts: Contenu minimal et marge de manœuvre pour une Sàrl
Me David Schneeberger
greffier au Tribunal fédéral des assurances (dépt. III), avocat, M.A. HSG in Law & Economics, doctorant à l’Université de Bâle.
Aides de travail appropriées
EN BREF
Les statuts d’une Sàrl définissent son fonctionnement juridique et offrent une grande liberté d’organisation. Bien rédigés, ils permettent d’anticiper les conflits entre associés, de sécuriser la gouvernance et d’adapter la structure aux besoins de l’entreprise. À l’inverse, des statuts minimalistes peuvent rapidement devenir un frein opérationnel.
À retenir :
→ Les statuts sont juridiquement obligatoires mais largement personnalisables
→ Le droit de la Sàrl est en grande partie dispositif
→ Les statuts sont publics : les accords sensibles doivent être séparés
→ Une mauvaise rédaction peut bloquer la gouvernance ou la sortie d’un associé
→ Modifier les statuts est coûteux et contraignant → anticiper dès la création
Les statuts, constitutifs de la Sàrl
La société à responsabilité limitée (Sàrl) est la forme juridique la plus répandue parmi les PME en Suisse. Son fondement juridique est défini aux articles 772 ss CO. Les statuts constituent le cœur de toute Sàrl: ils régissent l'organisation de la société, les droits et obligations des associés ainsi que le but de la société.
Les statuts doivent être authentifiés par un notaire et déposés au registre du commerce. Ils sont ainsi accessibles au public et peuvent être consultés par tout un chacun. Cela a des conséquences: les accords confidentiels entre associés doivent figurer dans un pacte d'associés distinct, et non dans les statuts.
Le droit des Sàrl a été partiellement modernisé dans le cadre de la révision du droit des sociétés anonymes de 2023. Même si les règles fondamentales sont restées stables, il est utile de vérifier si les anciens statuts sont toujours conformes avec le droit en vigueur.
Le contenu minimal requis par la loi
L'art. 776 CO précise les éléments que les statuts doivent impérativement contenir :
- la raison sociale et le siège de la société
- l'objet social
- le montant du capital social
- le montant de chaque part sociale
- la forme des publications de la société
Ces cinq éléments ne sont pas négociables. Si l’un d’entre eux fait défaut, les statuts sont incomplets et l’office du registre du commerce refusera l’inscription. Dans la pratique, c’est surtout la formulation de l’objet social qui pose des difficultés.
L’objet social : champ d’application large ou restreint ?
L’objet social de la Sàrl doit être formulé de manière à couvrir toutes les activités futures de la société, sans pour autant aller jusqu’à autoriser n’importe quelle activité. Un objet social trop restreint peut limiter la capacité d’action ; un objet social trop large (« toute activité commerciale ») donne une impression d’amateurisme et peut susciter des interrogations chez les tiers.
Il est recommandé de décrire principalement l’activité principale, complétée par une clause ouverte telle que « ainsi que toutes les activités qui y sont liées ». Si vous savez que la société acquerra également des biens immobiliers, il convient de le mentionner explicitement dans l’objet social, car cela pourrait, dans certaines circonstances, susciter des réserves.
Conseil pratique: définissez le but de l'entreprise tout en laissant entrevoir des possibilités d'avenir. Gardez à l’esprit que toute modification du but de l'entreprise nécessite une décision des associés prise à la majorité requise, ainsi qu'une modification des statuts devant être passée en la forme authentique et nécessitant une inscription au registre du commerce, ce qui entraîne des délais et des coûts.
Marge de manœuvre: ce que les statuts peuvent prévoir au-delà des exigences minimales
Le droit des Sàrl est un droit dispositif: de nombreuses dispositions ne s'appliquent que dans la mesure où les statuts n'en disposent pas autrement. Il convient de tirer parti de cette liberté d'organisation.
Capital social et parts sociales
Le capital social minimum de la Sàrl doit s'élever à CHF 20'000.–. Depuis la révision, les parts sociales ne doivent plus avoir une valeur nominale minimale de CHF 100.– et simplement une valeur nominale supérieure à zéro.
Pondération des voix et des droits de vote
Le droit de vote des associés est calculé en fonction de la valeur nominale de leurs parts sociales. Chaque associé dispose d'au moins une voix. Les statuts peuvent limiter le nombre de voix des détenteurs de plusieurs parts sociales.
Les statuts peuvent fixer le droit de vote indépendamment de la valeur nominale, de manière à ce qu'une voix corresponde à chaque part sociale. Dans ce cas, les parts sociales ayant la valeur nominale la plus faible doivent représenter au moins un dixième de la valeur nominale des autres parts sociales.
Dans la pratique, cela s’avère particulièrement pertinent en cas de participation inégale des fondateurs: si l’on souhaite accorder davantage d’influence à un associé minoritaire jouant un rôle clé, sans pour autant lui transférer davantage de capital, des droits de vote privilégiés peuvent constituer l’instrument approprié.
Restrictions liées à la cession des parts sociales et droits de préemption
Conformément à l'article 786 al 1 CO, la cession de parts sociales requiert l'approbation de l'assemblée des associés. En vertu de l'alinéa 2 de ce même article, les statuts peuvent soit renoncer à cette exigence, soit définir les motifs justifiant un refus. Par ailleurs, des droits de préemption peuvent être prévus en faveur des autres associés ou de la société elle-même.
Ces dispositions sont souvent essentielles pour les Sàrl de taille modeste: elles empêchent un associé de vendre sa part à un tiers pouvant possiblement nuire aux autres associés. Parallèlement, les statuts doivent garantir que ces restrictions soient proportionnées et qu'elles prévoient une issue (par exemple, une indemnité de départ).
Attention: les clauses restreignant la cession des parts sociales doivent être équilibrées. Des dispositions trop restrictives, qui rendent de fait impossible toute sortie d'un associé, peuvent être contraires aux bonnes mœurs et ne pas être appliquées par les tribunaux.
Majorités qualifiées
Le CO prévoit des majorités qualifiées pour certaines décisions de l'assemblée générale (art. 808b CO). Les statuts peuvent relever ces seuils, par exemple en exigeant l'unanimité, ou fixer des exigences plus strictes pour d'autres décisions. Cela permet de garantir que les décisions importantes ne puissent pas être imposées par un associé majoritaire contre la volonté de la minorité.
A l’inverse, les statuts peuvent prévoir des majorités plus simples pour les affaires courantes, renforçant ainsi la capacité d’action de la société.
Versements supplémentaires et prestations accessoires
Les statuts peuvent obliger les associés à effectuer des versements supplémentaires (art. 795 CO). Il s'agit d'un instrument qui permet d'assurer la liquidité de la société en cas de crise, sans devoir procéder à une augmentation formelle de capital. Toutefois, l'obligation de versement supplémentaire doit être limitée quant au montant exigé.
D'autres obligations de prestations accessoires sont également possibles, telles que l'obligation d'accorder des prêts à la société ou de fournir certaines prestations de services.
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