Téléchargement package Liquidation et dissolution de sociétés dans le respect du droit

Modèles juridiquement sûrs pour la dissolution en bonne et due forme d'une société

Lorsqu'une société doit être dissoute, de nombreuses démarches juridiques doivent être effectuées, de l'assemblée générale à la radiation du registre du commerce. Ce pack contient tous les modèles nécessaires à la dissolution et à la liquidation en bonne et due forme d'une SA ou d'une Sàrl. Grâce aux procès-verbaux de décision, aux actes de liquidation et aux déclarations au registre du commerce, vous garantissez une fermeture soignée et complète de votre entreprise.

Vos avantages

• Vous recevez tous les documents nécessaires, de la décision de dissolution à la radiation du registre du commerce.
• Vous guidez vos clients de manière structurée tout au long du processus, grâce à des modèles clairs pour chaque phase de la liquidation.
• Vous travaillez en toute sécurité juridique et dans le respect de la loi : tous les modèles sont conformes aux dispositions du CO et de l'OR.
• Vous réglez les formalités relatives aux liquidateurs de manière correcte, y compris les modèles pour la nomination et le droit de signature.
• Vous informez les créanciers de manière transparente, avec des textes de publication professionnels conformes à l'art. 742 CO.
• Vous évitez les retards grâce à des documents complets et éprouvés qui évitent les demandes de précisions inutiles.
• Vous gagnez du temps dans les cas récurrents grâce à des modèles immédiatement utilisables et modifiables numériquement.