Dividendes: Ce qui est légalement autorisé et où se situent les risques
Me David Schneeberger
greffier au Tribunal fédéral des assurances (dépt. III), avocat, M.A. HSG in Law & Economics, doctorant à l’Université de Bâle.
Aides de travail appropriées
EN BREF
Le versement de dividendes dans une société anonyme suisse est strictement encadré par la loi. Il suppose un bénéfice disponible, le respect des réserves légales et une décision formelle de l’assemblée générale. En cas d’erreur, les actionnaires et le conseil d’administration peuvent être exposés à des obligations de restitution et à des risques de responsabilité.
À retenir :
→ Le dividende ne peut être versé que sur la base du bénéfice au bilan
→ Les réserves légales doivent être constituées en priorité
→ L’assemblée générale décide, sur proposition du conseil d’administration
→ Une distribution irrégulière peut entraîner une restitution
→ Les conséquences fiscales (impôt anticipé de 35 %) sont systématiques
Que sont les dividendes?
Le dividende est la part du bénéfice net de la société anonyme qui est distribuée aux actionnaires. Il est décidé par l'assemblée générale et constitue une prestation de la société à ses propriétaires. Le dividende est le moyen le plus courant de transférer les bénéfices de la société anonyme aux actionnaires.
Il convient de distinguer les dividendes d’autres formes de versements aux actionnaires: le remboursement de capital (par exemple en cas de réduction de capital), les tantièmes (rémunération versée aux membres du conseil d’administration ou aux collaborateurs) et les prêts. Chacune de ces formes est soumise à des conditions spécifiques et entraîne des conséquences fiscales particulières.
Sur le plan fiscal, le dividende est imposable, chez le bénéficiaire, en tant que revenu (pour les personnes physiques) ou en tant que revenus de participations (pour les personnes morales, avec, le cas échéant, une réduction pour participations). Il est en outre soumis à un impôt à la source de 35%, qui est en principe récupérable.
Quelles sont les conditions d'un versement de dividendes conforme à la loi?
Le versement d'un dividende est soumis à plusieurs conditions cumulatives qui doivent toutes être remplies.
Existence d'un bénéfice net disponible
Un dividende ne peut être versé qu'à partir du bénéfice au bilan. Le bénéfice au bilan correspond au bénéfice de l'exercice, majoré des éventuels bénéfices reportés des exercices précédents et diminué des éventuelles pertes reportées.
Constitution des réserves légales
Avant tout versement de dividendes, les réserves légales doivent être constituées. La réserve légale issue du bénéfice doit s'élever à au moins 20% du capital-actions libéré. Tant que ce seuil n'est pas atteint, 5% du bénéfice annuel doivent être affectés à la réserve légale issue du bénéfice avant que l'on ne décide de verser un dividende.
La révision du droit des sociétés anonymes de 2023 a simplifié les dispositions relatives aux réserves. La distinction qui existait jusqu’alors entre la réserve légale générale et les réserves légales issues d’apports en capital a été partiellement modifiée. Les entreprises devraient toujours vérifier si leurs réserves sont présentées conformément à la nouvelle législation.
Conseil pratique: Avant chaque décision relative au versement d'un dividende, vérifiez l'état des réserves et le bénéfice net disponible. Faites valider ces chiffres par votre fiduciaire ou votre réviseur.
La procédure: décision et versement
Décision de l’assemblée générale
L'assemblée générale est le seul organe habilité à statuer sur l'affectation du bénéfice au bilan (art. 698 CO). La décision relative au dividende relève des compétences intransmissibles de l'assemblée générale et ne peut être déléguée au conseil d'administration.
La décision est prise à la majorité simple des voix représentées, sauf disposition contraire des statuts. Tous les actionnaires ont le droit de vote, y compris ceux bénéficiant de privilèges en matière de droit de vote. Les actionnaires ayant un intérêt personnel à la décision sont en principe autorisés à voter.
Proposition du conseil d'administration
L'assemblée générale ne peut statuer que sur proposition du conseil d'administration. Elle peut réduire le dividende, mais ne peut pas l'augmenter. Si un actionnaire souhaite un dividende plus élevé, il doit convaincre le conseil d'administration de présenter une proposition en ce sens.
Dans la pratique, la proposition de dividende est communiquée par le conseil d'administration dans le rapport de gestion ou dans la convocation à l'assemblée générale. L'assemblée générale peut rejeter la proposition ou en réduire le montant.
Moment du versement
La loi ne fixe pas de date précise pour le versement des dividendes. Dans la pratique, de nombreuses entreprises versent les dividendes immédiatement après en avoir pris la décision ou dans les semaines qui suivent. Un versement ultérieur est également autorisé.
A compter de la date de la décision, le dividende constitue une dette de la société envers les actionnaires. Cette créance peut être réclamée; un retard de paiement peut entraîner des intérêts moratoires.
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Risques et responsabilité
Distribution dissimulée de bénéfices
La distribution dissimulée de bénéfices mérite une attention particulière. On entend par là les prestations versées par la société à un actionnaire (ou à une personne qui lui est proche) qui, sur le plan économique, équivalent à un dividende mais qui ne sont pas formellement traitées comme telles.
Parmi les exemples les plus classiques, on peut citer les loyers excessifs pour les locaux de l'actionnaire, les prêts à des conditions avantageuses, les rémunérations excessives versées aux représentants des actionnaires ou encore l'utilisation des actifs de la société à des fins privées. Sur le plan fiscal, ces prestations sont assimilées à des dividendes et sont soumises à l'impôt anticipé.
Exemple: un actionnaire loue un immeuble de bureaux à sa société anonyme et perçoit un loyer nettement supérieur à celui pratiqué sur le marché. Ce loyer excessif doit être considéré, sur le plan fiscal, comme une distribution dissimulée de bénéfices, ce qui entraînera un rappel d'impôt et aura des conséquences en matière d'impôt anticipé.
Restitution de dividendes indûment perçus
Les dividendes perçus de manière indue peuvent faire l'objet d'une action en restitution de la part de la société (art. 678 CO). L'obligation de restitution s'applique lorsque le bénéficiaire n'est pas de bonne foi ou lorsqu'il aurait dû se rendre compte du caractère illicite de la chose. Le droit à la restitution se prescrit par cinq ans.
Dans la pratique, la restitution de dividendes est rare; elle survient surtout dans le cadre de situations impliquant des groupes de sociétés et en cas d'insolvabilité. Une société qui fait faillite peut, dans certaines circonstances, réclamer la restitution des dividendes versés.
Responsabilité du conseil d’administration
Le conseil d'administration engage sa responsabilité personnelle s'il prépare ou approuve une décision de distribution de dividendes qui enfreint les conditions légales. Le non-respect de l'obligation légale de contrôle de la solvabilité, en particulier, peut engager la responsabilité du conseil d'administration.
Le fait de ne pas avoir vérifié les comptes ou de ne pas avoir établi les comptes intermédiaires requis peut également constituer un motif de responsabilité. Les membres du conseil d'administration doivent prendre chaque décision relative au versement de dividendes sur la base de données fiables.
Situations particulières
Dividendes préférentiels
Les statuts peuvent accorder à certaines actions (actions privilégiées) un droit préférentiel au dividende (art. 656 al. 1 CO). Le dividende privilégié peut être cumulés ou non. Si le dividende préférentiel n'est pas cumulatif et qu'il n'a pas été versé au cours d'une année, le droit à ce dividende est éteint pour cette année-là.
Dans le détail, la mise en place des dividendes préférentiels est complexe et doit être soigneusement réglementée dans les statuts. Tout manque de clarté peut entraîner des litiges entre les groupes d'actionnaires.
Renonciation à dividende
Un actionnaire peut-il renoncer à son dividende? En principe, oui, mais uniquement avec effet pour l'avenir et sous réserve des conséquences fiscales. La renonciation à un dividende déjà décidé peut être considérée, sur le plan fiscal, comme un apport en capital.
Acomptes sur le dividende
L'assemblée générale peut décider, sur la base d'un bilan intermédiaire, de verser un acompte sur dividende. L'organe de révision doit vérifier les comptes intermédiaires avant que l'assemblée générale ne se prononce. Aucune vérification n'est requise si la société n'est pas astreinte au contrôle restreint. Il est possible de renoncer à la vérification si tous les actionnaires approuvent le versement de l'acompte sur dividende et que cela ne compromet pas les créances des créanciers.
Aspects fiscaux
Les dividendes versés par des sociétés suisses sont soumis à un impôt anticipé (IA) de 35%. La société verse l'impôt anticipé à l'AFC et réduit d'autant le montant du dividende versé à l'actionnaire. L'actionnaire peut demander le remboursement de l'impôt anticipé dans sa déclaration d'impôt, à condition d'être assujetti à l'impôt en Suisse et de manière illimitée.
Pour les actionnaires étrangers, le remboursement est régi par les conventions de double imposition applicables. Dans certaines situations, une réduction à la source est possible (procédure de déclaration en lieu et place d'une déduction fiscale).
Pour les personnes physiques qui détiennent des actions dans leur patrimoine privé et qui détiennent au moins 10% du capital, une procédure d'imposition partielle des revenus s’applique: le dividende n’est imposable en tant que revenu qu’à hauteur d’un certain taux, qui varie selon les cantons.
Checklist : sécuriser un versement de dividendes
→ Vérifier l’existence d’un bénéfice au bilan suffisant
→ Contrôler que les pertes reportées sont intégralement couvertes
→ S’assurer que les réserves légales atteignent au moins 20 % du capital-actions
→ Affecter 5 % du bénéfice annuel aux réserves si nécessaire
→ Confirmer la solvabilité de la société après distribution
→ Obtenir une proposition formelle du conseil d’administration
→ Documenter la décision dans le procès-verbal de l’assemblée générale
→ Vérifier les implications fiscales (impôt anticipé, imposition partielle)
→ Éviter toute prestation assimilable à une distribution dissimulée
→ Faire valider l’ensemble par une fiduciaire ou un réviseur
En résumé
La décision relative au dividende est bien plus qu'un simple acte formel. Elle nécessite un examen minutieux de la situation financière de la société, de l'état des réserves et de sa solvabilité. Les membres du conseil d'administration et les actionnaires qui prennent ces obligations au sérieux évitent ainsi les risques de responsabilité et les déconvenues fiscales.
Soumettez chaque décision relative au dividende à votre fiduciaire ou à votre conseiller fiscal. Les quelques heures consacrées à cet effet s’avèreront rentables, surtout si elles permettent d’éviter des demandes de remboursement, des rappels d'impôt ou des actions en responsabilité.
FAQ – Dividendes
Un dividende peut-il être versé sans bénéfice ?
Non. Un dividende ne peut être distribué que sur la base d’un bénéfice au bilan disponible.
Qui décide du montant du dividende ?
L’assemblée générale, mais uniquement sur proposition du conseil d’administration.
Peut-on corriger un dividende déjà versé ?
Oui, en cas d’irrégularité, la société peut exiger sa restitution sous certaines conditions.
Qu’est-ce qu’une distribution dissimulée de bénéfices ?
Il s’agit d’un avantage accordé à un actionnaire (ex. loyer excessif) qui équivaut économiquement à un dividende.
Le dividende est-il toujours imposé ?
Oui, il est soumis à l’impôt anticipé de 35 % et à l’impôt sur le revenu ou les participations.
