Fondation d’une société anonyme: Constitution et naissance de la SA
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Aides de travail Droit des sociétés
La société anonyme est une société de capitaux dotée de la personnalité juridique. Elle dispose d'une personnalité juridique propre et peut, sous sa raison sociale (= nom de la société choisi pour les transactions commerciales), contracter des obligations, obtenir des droits, être poursuivie en justice et être exploitée et, le cas échéant, être responsable d'actes illicites commis par ses organes. Le capital de la société anonyme, déterminé à l'avance (capital-actions), est divisé en sommes partielles (actions). Seul le patrimoine de la société répond des obligations de la SA. Les actionnaires ne sont tenus qu'aux prestations statutaires et ne répondent pas personnellement des engagements de la société.
La société anonyme est régie par les articles 620 et suivants du Code civil. CO. Les dispositions spécifiques à la fondation se trouvent aux art. 629 ss. CO. En outre, l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) doit être respectée.
Définir la raison sociale de la société
Une société anonyme peut choisir librement sa raison de commerce dans le respect des principes généraux régissant la formation des raisons de commerce (art. 944 ss. CO). Dans tous les cas, la raison de commerce doit, selon l'art. 950, al. 1, CO, être accompagnée de la forme juridique, c'est-à-dire, pour la SA, de la désignation en tant que société anonyme, que ce soit en abrégé («Huber Gestion de fortune SA») ou en toutes lettres («Société anonyme Dubois Peinture»).
Chaque raison de commerce peut contenir, outre le contenu essentiel prescrit par la loi, des indications servant à décrire plus précisément les personnes qui y sont mentionnées, à attirer l'attention sur la nature de l'entreprise ou à constituer une désignation de fantaisie. La condition est que le contenu de la raison de commerce soit conforme à la vérité, qu'il ne puisse pas induire en erreur et qu'il ne soit pas contraire à l'intérêt public (art. 944, al. 1, CO). Une raison de commerce ne peut pas être formée uniquement de termes purement descriptifs qui décrivent l'activité ou l'entreprise en tant que telle, car ceux-ci seraient sinon monopolisés et ne seraient plus à la disposition du public (ATF 101 Ib 361 consid. 5c).
Remarque importante: Il est possible de vérifier auprès de l'office du registre du commerce si la raison sociale choisie peut être inscrite dans le cadre d'un examen préalable.
Définir le siège de la société
Le siège de la société peut en principe être choisi sans restriction à l'intérieur de la Suisse. Si une société anonyme ne dispose pas de locaux commerciaux à son siège statutaire, elle doit indiquer au registre du commerce un domicile au lieu de son siège (adresse c/o; art. 117, al. 3, ORC).
Définir le but de la société
Par but de la société, il faut entendre la formulation du domaine d'activité prévu. Le but doit être décrit de manière à ce que le champ d'activité de la société anonyme soit clairement reconnaissable pour les tiers (art. 118, al. 1, ORC). Une société anonyme peut poursuivre un but économique ainsi qu'un but idéal et d'utilité publique.
Exemple de formulation: disposition statutaire But
«La société a pour objet l'acquisition, la vente et la gestion de biens immobiliers.»
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