Le droit des actionnaires: Impact des changements statutaires
Dr. iur. Urs Fasel
Après ses études à l'Université de Berne, il a travaillé comme assistant à la chaire de droit privé et bancaire et comme chargé de cours dans plusieurs écoles supérieures. Il a également collaboré dans différents cabinets d'avocats, auprès de tribunaux civils et fiscaux, d'un office du registre foncier et d'offices notariaux ainsi qu’à plusieurs revues spécialisées dans le droit privé et fiscal. Depuis 1998, il est partenaire indépendant chez Schwegler Fasel Partner, et depuis 1999, il travaille également comme notaire indépendant. En 2000, il a publié un ouvrage important sur le droit commercial et le droit des obligations. En 2001, il a terminé sa thèse de doctorat sur Walther Munzinger qui à l’origine du Code des obligations.
Effets internes et externes des modifications de statuts
La littérature relative au droit du registre du commerce est d’avis que la distinction entre effets internes et externes est une différenciation basée sur le contenu matériel d'une décision, c'est-à-dire sur le contenu de droit des sociétés, et non une question de droit du registre du commerce. Selon elle, la distinction entre les effets internes et externes du contenu d'une décision permet de comprendre le sens de l'effet constitutif du droit du registre du commerce : la loi ne détermine pas quelles décisions ont un effet interne et/ou externe. Par rapport interne, entend les relations juridiques entre les participants au rapport juridique enregistré. En revanche, le rapport externe se compose selon lui des relations juridiques entre, d'une part, les participants ou les personnes entretenant déjà un lien avec eux et, d'autre part, les tiers. La distinction entre les rapports internes et externes d'un état de fait juridique représente la problématique centrale de l'effet constitutif du registre du commerce. En conséquence, la distinction entre les rapports internes et externes présente toujours en premier lieu le contenu de l'effet constitutif dans les rapports internes, et seulement dans un deuxième temps dans les rapports externes. La distinction visant l'effet des décisions joue un rôle décisif en relation avec le moment de la prise d'effet. A cet égard, il est problématique que la doctrine ne fasse pas toujours de distinction claire entre le contenu des décisions ayant un effet purement interne, celles ayant un effet interne et externe et celles ayant principalement un effet externe. Ainsi, le droit des actionnaires serait préservé. Les décisions à effet purement interne ont pour seul objet le statut juridique des actionnaires ou l'organisation interne de la société et concernent donc directement le droit des actionnaires. Les contenus de décision ayant des effets internes et externes concernent aussi bien les actionnaires que les tiers, notamment le transfert du siège, la modification du but, la modification de la structure du capital, comme le montant du capital-actions et le montant libéré. En ce qui concerne les contenus de décisions ayant principalement un effet externe, les contenus des décisions et l'inscription au registre du commerce qui en découle s'adressent exclusivement ou principalement aux tiers, cette catégorie comprenant la modification de la raison sociale, la représentation de la société vis-à-vis des tiers et la forme des avis aux créanciers.
Situation juridique
Jusqu'au 31 décembre 2007, l'ancien art. 647 al. 3 CO disait : « Celle-ci [la décision de l'assemblée générale ou du conseil d'administration relative à la modification des statuts] est également immédiatement opposable aux tiers dès son inscription au registre du commerce ». Le Tribunal fédéral et la doctrine dominante n'ont pas vu de raisons objectivement convaincantes pour cette réglementation spéciale, raison pour laquelle le législateur a supprimé cette disposition dans le cadre de la réforme de la Sàrl. Aujourd'hui, la loi prévoit uniquement (art. 647 CO) que toute décision de l'assemblée générale ou du conseil d'administration concernant une modification des statuts doit faire l'objet d'un acte authentique et être inscrite au registre du commerce. Dans ce contexte, la question du moment de la validité des décisions soumises à l'inscription ne se pose que pour les décisions ayant un effet constitutif. Les décisions à effet déclaratif soumises à l'obligation d'inscription sont en effet valables dès qu'elles ont été prises et déploient leurs effets à partir de ce moment. Toutefois, comme elles ne sont pas opposables aux tiers tant qu'elles n'ont pas été inscrites, les inscriptions déclaratives ont en principe un effet constitutif dans les relations extérieures, ce qui pourrait être qualifié d’«effet extérieur constitutif des inscriptions déclaratives».
Lire la suite avec 
- Accès illimité à plus de 500 aides de travail
- Tous les articles payants en accès illimité sur weka.ch
- Actualisation quotidienne
- Nouveaux articles et aides de travail hebdomadaires
- Offres spéciales exclusives
- Bons séminaires
- Invitations aux webinaires en direct
