SA: Fondation et fonctionnement de la société anonyme
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Aides de travail Droit des sociétés
Création de la SA
La SA est fondée par son inscription au Registre du commerce, l’authentification notariée de la fondation, l’approbation des statuts, la sélection du conseil d’administration et l’attestation de vérification par l’organe de révision (art. 629-635a, 640 et 643 CO).
En général, la fondation de la SA a lieu en deux phases :
- La phase de constitution : soit la phase qui permet de s’assurer du respect des conditions personnelles, structurelles, financières et fonctionnelles. Dans cette phase, les fondateurs émettent leur volonté écrite de fonder une SA, déterminent le contenu des statuts, désignent les organes de la SA, souscrivent les actions et libèrent les apports prévus. Le constat de la réunion de ces conditions de base figure dans un acte constitutif passé en la forme authentique.
- L’existence proprement dite de la société : ce n’est qu’au moment de l’inscription au Registre du commerce que la société existe valablement.
Fondateurs de la société anonyme (SA)
La fondation de sociétés anonymes unipersonnelles est possible depuis le 1er janvier 2008 (avant cette date, il fallait trois personnes).
Peut être fondateur toute personne physique ou morale (fondations, associations, sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, coopératives). De même, les sociétés commerciales (sociétés en nom collectif et sociétés en commandite) entrent en ligne de compte.
Contenu des statuts de la SA
Les statuts sont indispensables pour fonder une SA et permettent d’organiser la société. Le texte des statuts doit être fait en la forme authentique (art. 629l CO).
Dispositions nécessaires
Les statuts doivent contenir des dispositions sur (contenu absolument nécessaire) :
- la raison sociale et le siège de la société;
- le but de la société;
- le montant du capital-actions et des apports effectués;
- le nombre, la valeur nominale et l’espèce des actions;
- la convocation de l’assemblée générale et le droit de vote des actionnaires;
- les organes chargés de l’administration et de la révision;
- la forme à observer pour les publications de la société.
Si ces éléments ne figurent pas dans les statuts, le préposé au Registre du commerce refusera d’inscrire la société (art. 21 II ORC).
Autres dispositions
En outre, la loi prévoit tout un catalogue de dispositions, qui ont un caractère facultatif, mais doivent figurer dans les statuts pour être valables.
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