Droit des sociétés
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Règlement d'organisation d'une SA
Téléchargez sans tarder ce document type pour établir en un tournemain un règlement d'organisation d'une SA.CHF 40.00(TVA exclue)
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Procès-verbal Assemblée générale
Etablissez en autant de temps qu’il faut pour le dire un procès-verbal d’assemblée générale.CHF 30.00(TVA exclue)
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Procès-verbal Assemblée générale (création d'une SA)
Vous souhaitez rédiger correctement le procès-verbal de l'assemblée générale? Téléchargez sans tarder ce document type pour établir un document conforme à la législation suisse.CHF 50.00(TVA exclue)
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Contrat Création d'une SA avec versement en espèces
Pourquoi passer des heures à établir un contrat? Téléchargez notre modèle de contrat de création d'une SA avec versement en espèces.CHF 70.00(TVA exclue)
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Convention de domicile
Economisez votre temps à rédiger en acquérant notre convention de domicile.CHF 30.00(TVA exclue)
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