Documenter clairement les apports en nature et sécuriser l’évaluation lors de la constitution
Ce modèle prêt à l’emploi vous guide pour rédiger un rapport de fondation conforme aux exigences du Code des obligations (CO) en cas d’apport en nature ou de reprise de biens. Il vous aide à décrire précisément les actifs et passifs repris, à justifier l’état et l’évaluation selon des critères objectifs, et à intégrer les annexes nécessaires (bilan de reprise, détails, contrat).
Vos avantages
- Vous disposez d’un modèle structuré, conforme aux exigences légales (CO) pour apports en nature et reprises de biens.
- Vous décrivez de manière complète la nature et l’état des actifs/passifs repris (liquidités, créances, immobilisations, dettes).
- Vous facilitez la justification de l’évaluation sur une base objective et documentée.
- Vous n’oubliez aucune mention essentielle: documents intégrés, absence d’avantages particuliers, signature des fondateurs.
- Vous gagnez du temps grâce à des formulations prêtes à adapter.
- Vous réduisez le risque de lacunes lors de la préparation du dossier de constitution et du contrôle.
