Modèles de contrats professionnels pour les share deals, les asset deals et les modèles de participation
Qu'il s'agisse d'une vente complète d'entreprise ou d'un transfert de parts sociales individuelles, ce pack contient tous les modèles pertinents pour les transactions de fusion-acquisition dans les PME. Il comprend notamment un contrat d'achat d'actions détaillé, des accords de cession d'actifs, un accord d'entiercement, un accord de confidentialité ainsi que des contrats de règlement et de conseil. Vous pouvez ainsi préparer de manière professionnelle la vente de votre entreprise ou de votre participation et la conclure en toute légalité.
Vos avantages
- Vous recevez tous les modèles de contrats essentiels pour les ventes d'entreprises et les transferts de parts complets, idéaux pour les cessions de parts et les cessions d'actifs.
- Vous garantissez des transactions juridiquement sûres grâce à des contrats qui tiennent compte du droit suisse et des exigences de la LFus.
- Vous instaurez la confiance auprès des acheteurs et des investisseurs grâce à une clause de confidentialité, une lettre d'intention et un accord d'entiercement clairement défini.
- Vous gardez le contrôle de la clôture grâce à un mémorandum de clôture structuré et à des processus bien pensés.
- Vous évitez les pièges juridiques : tous les documents ont fait leurs preuves dans la pratique, sont complets et spécialement adaptés aux PME.
- Vous gagnez du temps et de l'argent grâce à des modèles prêts à l'emploi que vous pouvez adapter directement au cas concret de vos clients.
- Vous intégrez les conseillers externes de manière juridiquement irréprochable grâce à un contrat de médiation ou de conseil professionnel.
- Lettre d’intention/Déclaration d’intention concernant une reprise d’entreprise
- Contrat d’achat d’actions (version exhaustive avec option d’earn-out)
- Convention entre actionnaires (version détaillée)
- Contrat de conseil pour la vente d’une entreprise
- Mémorandum de clôture
- Contrat-cadre d’escrow
- Déclaration de confidentialité
- Convention de confidentialité
- Contrat de reprise d'une entreprise individuelle non inscrite au registre du commerce (cession d'actifs selon l'art. 181 CO)
- Convention entre associés (Sàrl)
- Transfert de parts sociales d’une Sàrl (Procès-verbal de l’assemblée extraordinaire des associés)
- Transfert de parts sociales (Sàrl)
- Contrat de transfert de patrimoine d’une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce (Asset Deal selon art. 69 ss LFus
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