Modèles juridiquement sûrs pour chaque étape de modification d'une marge de fluctuation du capital
Depuis 2023, la marge de fluctuation du capital (art. 653s ss CO) permet aux conseils d'administration d'augmenter ou de réduire de manière flexible le capital-actions pendant une période maximale de cinq ans, dans une fourchette définie par l'assemblée générale. Pour les PME, cela signifie plus de rapidité, de sécurité dans la planification et de marge de manœuvre, que ce soit en matière d'investissements, de croissance ou d'ajustement des fonds propres.
Notre paquet de modèles vous fournit tous les documents pertinents – de la décision et du procès-verbal à la modification des statuts en passant par l'inscription au registre du commerce – dans le respect de la législation, anonymisés et prêts à l'emploi.
Vos avantages
- Vous recevrez des modèles complets pour toutes les étapes importantes, de la décision de l'assemblée générale et le procès-verbal à l'inscription au registre du commerce et au bulletin de souscription, en passant par la modification des statuts.
- Vous bénéficierez de documents rédigés dans le respect de la législation, conformes aux exigences légales et tenant compte des pratiques courantes.
- Vous gagnerez un temps précieux, vous ne partirez pas de zéro et pourrez directement reprendre et adapter des modèles éprouvés.
- Vous gagnerez en sécurité, nos modèles sont structurés de manière à ce qu'aucune exigence formelle ou information importante ne passe à la trappe.
- Vous gagnerez en clarté et ferez preuve de transparence vis-à-vis des actionnaires, des investisseurs et des auditeurs grâce à une documentation claire et cohérente.
- Vous resterez flexible, car notre paquet prend en compte différents scénarios possibles (augmentation de capital, réduction de capital ou solutions combinées).
- Décision du conseil d'administration relative à la modification du capital, option 1
- Décision du conseil d'administration relative à la modification du capital, option 2
- Rapport d'augmentation de capital, option 1
- Rapport d'augmentation de capital, option 2
- Constatation du conseil d'administration Modification du capital, option 1
- Constatation du conseil d'administration Modification du capital, option 2
- Modèle de statuts SA
- Inscription au registre du commerce
- Inscription au registre du commerce – Marge de fluctuation du capital
- Procès-verbal de l'assemblée générale Modification des statuts – Marge de fluctuation du capital
- Proposition de statuts pour l'introduction d'une marge de fluctuation du capital
- Bulletin de souscription
