Comment vérifier si l’AI Act s'applique à votre utilisation de l'IA
Le règlement européen sur l’IA (EU AI Act) peut concerner les entreprises suisses même si elles ne disposent pas d’établissement dans l’UE, dès lors que leurs systèmes d’IA ou leurs résultats ont un lien avec l’UE. Cette liste de contrôle aide les responsables à examiner de manière structurée le champ d’application, à classer correctement les applications d’IA et à identifier à un stade précoce les obligations éventuelles. Vous disposez ainsi d’une base pratique pour réduire les risques de non-conformité et gérer de manière responsable l’utilisation de l’IA au sein de votre entreprise.
Vos avantages
- Vous vérifiez de manière structurée si la loi européenne sur l’IA s’applique à vos systèmes d’IA et à vos processus métier.
- Vous recensez systématiquement les outils d’IA que vous utilisez et assurez la transparence quant aux risques de non-conformité potentiels.
- Vous classez vos applications d’IA par niveaux de risque et identifiez à un stade précoce l’existence éventuelle d’obligations accrues en matière de diligence et de documentation.
- Vous identifiez les mesures à prendre en matière d’obligations de transparence, d’information et de gouvernance.
- Vous réduisez les risques juridiques, contractuels et liés à la réputation liés à l’utilisation de l’IA.
- Vous définissez clairement les responsabilités en matière d’utilisation et de surveillance des systèmes d’IA au sein de l’entreprise.
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