Modèle d'acquisition d'une entreprise (Asset Deal)

Weka
Numéro d'article: DL8135-2032
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Forme de produit: Téléchargement
Domaine thématique: Droit
Format: Word
Taille: 3 pages, 44 KB
Source: Modèles de contrats
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Avec ce modèle d’acquisition d’une entreprise, également appelé Asset Deal, l’acheteur acquiert l’intégralité des actions, ou parts sociales, de la société acquise. En cas d’acquisition d’une entreprise avec reprise de l’intégralité des parts sociales, l’entreprise acquise reste une société autonome non concernée par la vente. L’acquisition d’une entreprise (Asset Deal) se distingue de l’acquisition de participations (Share Deal). Alors que l’achat d’entreprise transfère à l’acquéreur l’intégralité des biens matériels et immatériels de l'entreprise, le Share Deal transfère uniquement des parts.

Vos avantages

  • Vous rassurez les parties par le professionnalisme de notre modèle.
  • Vous économisez votre temps avec un modèle prêt d‘utilisation.
  • Vous n’oubliez aucun élément important lors de la conclusion.
  • Vous pouvez vous fier à un modèle conforme au droit suisse.