La façon de rédiger une convention entre actionnaires sûre et détaillée
La convention entre actionnaires est un accord passé entre différents actionnaires individuels d'une société anonyme. Il est important de noter que de tels accords n'ont pas d'effet dans la relation société anonyme-actionnaire, mais uniquement entre les actionnaires participant au contrat. Ce type de contrat n'est pas réglementé par la loi.
Il est recommandé de le conclure lorsqu'il existe une intention de régler, dans une certaine mesure, les relations entre les actionnaires.
Vos avantages
- Vous coordonnez par écrit les droits de vote et, le cas échéant, l'influence exercée par les actionnaires minoritaires.
- Vous réglez la planification de la succession au moyen d'une convention entre actionnaires.
- Vous vous en remettez à un modèle vérifié par des experts.
