Modèle type juridiquement valable, prêt à télécharger
Le contrat fiduciaire est une forme particulière du contrat de mandat au sens des art. 394 ss CO. Mandaté par votre client, vous administrez des actifs ou biens similaires. Selon la structuration du rapport fiduciaire, le fiduciaire peut disposer vis-à-vis de tiers des mêmes prérogatives qu’un propriétaire.
Vos avantages
- Vous définissez les droits et obligations fondamentaux de toutes les parties contractantes.
- Vous régissez la gestion des responsabilités et des risques dans la relation contractuelle avec votre client.
- Vous garantissez une gestion conforme au droit des données et informations mises à disposition par le constituant.
- Vous intégrez ces CG dans les contrats individuels afin de réglementer les clauses générales de manière simple, efficace et juridiquement sûre.
