Comment régler tout ce qui est nécessaire entre l'armateur et le chargeur
La loi sur la navigation maritime règle le contrat d’affrètement et prévoit que l’armateur, en tant qu’affréteur, s’engage à mettre à disposition l’espace de chargement d’un navire déterminé au profit du chargeur. Grâce à ce modèle type, vous concluez un contrat d’affrètement juridiquement irréprochable.
Vos avantages
- Vous fixez par écrit la rémunération due à l’armateur ainsi que les frais incombant au chargeur.
- Vous définissez contractuellement, de manière étanche, les assurances et les responsabilités respectives.
- Vous réglez toutes les questions nécessaires en cas d’empêchement du voyage.
- Vous bénéficiez d’un modèle vérifié par des experts, juridiquement sûr et immédiatement utilisable.
