Réglez votre propriété par étages de manière professionnelle et sûre
Aujourd’hui, pratiquement chaque communauté de propriétaires par étages dispose d’un règlement, bien qu’aucune obligation légale n’existe à cet égard. Les principales questions de gestion commune sont régies par la loi (art. 712a à 712t CC), à travers un règlement d’usage et d’administration. Ainsi, lorsqu’aucun règlement n’a été établi par la communauté de propriétaires par étages, ce sont directement les dispositions légales précitées qui s’appliquent.
Vos Avantages
- Vous établissez un règlement PPE professionnel et juridiquement sûr.
- Grâce à un modèle pratique au format Word, vous adaptez le règlement sur mesure à vos besoins.
- Vous connaissez les éléments essentiels à respecter et ne risquez d’omettre aucun point important.
