Droit

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Téléchargement package Conformité en matière de protection des données

Modèles pour une application juridiquement sûre des mesures légales requises en matière de protection des données dans les entreprises suisses

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Modèle de contrat de prestation

Modèle de contrat exhaustif et juridiquement sûr

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Modèle de convention de partage successoral

Modèle de contrat immédiatement utilisable pour les situations classiques - conjoint survivant et enfants communs

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Modèle d’inventaire (art. 195a CC)

Modèle d'inventaire détaillé à télécharger immédiatement

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Modèle de contrat de succession et de renonciation à la succession

Modèle de contrat de renonciation à la succession d'enfants communs en faveur du parent survivant

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Modèle de contrat d'association (cabinet médical)

Modèle de contrat d'association et de constitution d'un cabinet médical

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Contrat d’achat d’actions (version brève)

Profitez de notre modèle de contrat de vente d'actions!

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Modèle de contrat de sous-traitance de traitement des données selon le RGPD

Modèle établi par des experts du RGPD au format Word à télécharger immédiatement

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Calculateur pour décompte des frais de chauffage et des frais annexes

Établir rapidement et facilement les factures de chauffage et de frais annexes

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Modèle de contrat de mariage (séparation des biens)

Modèle de contrat juridiquement sûr selon le droit suisse à télécharger immédiatement

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Téléchargement package Déclaration de confidentialité pour le site web

Modèles d'une déclaration de protection des données conforme à la loi pour le site web de votre entreprise, y compris bannière de cookies

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Procès-verbal Assemblée générale (création d'une SA)

Téléchargez notre modèle de procès-verbal d’assemblée générale de création de SA.

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