Droit
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Contenu de rapport de gestion d'une SA
A vous le contenu de rapport de gestion d'une SA prêt à l’emploi.CHF 40.00(TVA exclue)
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Procès-verbal d'assemblée des associés (Sàrl)
Ne vous creusez plus la tête à chercher les bonnes formulations avec notre procès-verbal d'assemblée des associés (Sàrl).CHF 50.00(TVA exclue)
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Règlement d'organisation d'une SA
Téléchargez sans tarder ce document type pour établir en un tournemain un règlement d'organisation d'une SA.CHF 40.00(TVA exclue)
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Procès-verbal Assemblée générale
Etablissez en autant de temps qu’il faut pour le dire un procès-verbal d’assemblée générale.CHF 30.00(TVA exclue)
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Procès-verbal Assemblée générale (création d'une SA)
Vous souhaitez rédiger correctement le procès-verbal de l'assemblée générale? Téléchargez sans tarder ce document type pour établir un document conforme à la législation suisse.CHF 50.00(TVA exclue)
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Contrat Création d'une SA avec versement en espèces
Pourquoi passer des heures à établir un contrat? Téléchargez notre modèle de contrat de création d'une SA avec versement en espèces.CHF 70.00(TVA exclue)
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Contrat de concubinage
Votre contrat de concubinage pour clarifier votre situation de couple en un clic.CHF 40.00(TVA exclue)
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Pacte successoral emportant renonciation à succession
Téléchargez notre pacte successoral emportant renonciation à succession!CHF 40.00(TVA exclue)
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Contrat de franchise
Nous vous proposons un modèle de contrat de franchise réglant les droits et les obligations des parties conformément à la législation en vigueur. Téléchargez le document type suivant.CHF 50.00(TVA exclue)
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Contrat de licence standard pour un logiciel
Vous cherchez un contrat de licence conforme à la loi en vigueur? Téléchargez ce modèle professionnel et adaptez-le selon vos besoins.CHF 70.00(TVA exclue)
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