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Normes de comptabilité: Normes obligatoires et reconnues en Suisse

Il n’existe en Suisse qu’une seule normes de comptabilité pour les comptes annuels qui est juridiquement contraignante pour toutes les entités juridiques. En outre, le Conseil fédéral publie une ordonnance sur les normes comptables reconnues.

13/10/2020 De: Marcel Hofer
Normes de comptabilité

Normes de comptabilité obligatoire

En Suisse, il n’existe qu’une seule norme comptable pour les comptes annuels, celle-ci étant juridiquement contraignante pour toutes les personnes morales resp. elle doit être respectée au moins pour les comptes annuels statutaires. En outre, le Conseil fédéral suisse publie une ordonnance sur les normes comptables reconnues.

La norme comptable obligatoire en Suisse est régie par le 32e titre «Comptabilité commerciale» et par les articles 957 et suivants du Code des obligations (CO).

Le «nouveau» droit comptable, appelé ainsi depuis son approbation par le Parlement le 23 décembre 2011, est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il a été appliqué pour la première fois à l’exercice financier commençant en 2015 (2016 pour les états financiers consolidés). Il comprend, sur 14 pages, les dispositions générales, les comptes annuels, la comptabilité des grandes entreprises, les états financiers selon les normes comptables reconnues et les états financiers consolidés.

Les états financiers doivent présenter la situation économique de l’entreprise de manière à ce que des tiers puissent s’en faire un jugement fiable. Les comptes sont présentés dans le rapport annuel. Celui-ci contient les comptes annuels (comptes individuels) qui se composent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe (art. 958 al. 1 et 2 CO).

La présentation de la situation économique - en particulier la situation financière - est en contradiction avec la pratique suisse typique de constitution de réserves latentes et avec le principe de prudence qui découlent des principes d’imparité et d’évaluation.

Le principe d’imparité signifie que les pertes latentes doivent être prises en compte alors que les bénéfices latents ne peuvent pas l’être. Les principes d’évaluation poursuivent principalement des approches de protection des créanciers, pas la présentation de la situation économique. Par exemple, les actifs ne peuvent pas être évalués à un niveau supérieur à leur coût d’acquisition ou de production. Seuls les actifs cotés en Bourse ou les autres valeurs de marché observables sur un marché actif peuvent être évalués au cours correspondant à la date du bilan (à condition que tous les actifs dans la position correspondante soient évalués au cours du marché à la date du bilan et que l’attention soit attirée sur ce point dans les notes). Des amortissements excessifs peuvent être enregistrés et les amortissements qui ne sont plus nécessaires ne doivent pas être annulés.

Comptabilité pour les grandes entreprises

Selon la norme comptable, les grandes entreprises qui sont légalement tenues de procéder à un audit ordinaire doivent publier des informations supplémentaires dans l’annexe aux comptes annuels, inclure un tableau de flux de liquidités en tant que partie supplémentaire aux comptes annuels et préparer un rapport de gestion.

Les sociétés dont les actions sont cotées en Bourse et les sociétés dont les obligations sont en circulation ou qui contribuent à hauteur d’au moins 20% des actions ou du chiffre d’affaires au sein d’un groupe ainsi que les sociétés qui dépassent pendant deux années consécutives deux critères de taille (total du bilan de 20 millions de CHF/chiffre d’affaires de 40 millions de CHF/250 employés à plein temps en moyenne sur l’année) sont légalement tenues de se soumettre à un audit ordinaire.

Informations complémentaires

Conformément à l’art. 961a CO, les grandes entreprises doivent déclarer les engagements à long terme productifs d’intérêts selon leur échéance au cours de l’année qui suit la date de clôture du bilan, dans un délai d’un à cinq ans et après cinq ans, ainsi que tous les honoraires des réviseurs ventilés en prestations de révision et autres prestations.

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