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Garantie bancaire définition: Un contrat unilatéral

Une garantie bancaire constitue un engagement irrévocable d’une banque de verser une somme déterminée à un bénéficiaire (preneur de garantie) dans le cas où un tiers n’accomplirait pas la prestation convenue.

28/03/2022 De: Équipe de rédaction de WEKA
Garantie bancaire définition

Garantie bancaire définition

La garantie bancaire est un contrat unilatéral par lequel la banque promet au bénéficiaire d’effectuer un versement d’un montant convenu dans le cas où le tiers ne remplirait pas son obligation de prestation ou de paiement.

La garantie est réputée engagement indépendant, ou encore promesse abstraite de faire; en d’autres termes, elle est indépendante de l’affaire à laquelle elle sert de garantie, c’est-à-dire du contrat entre le créancier et le débiteur principal. Elle ne revêt donc pas un caractère accessoire. Généralement, les garanties ne sont pas confirmées, contresignées ni endossées. Si une contre signature est souhaitée, il vaut mieux choisir la forme de la garantie indirecte.

Le CO ne règle pas directement le contrat de garantie. Suivant les circonstances et la situation, on appliquera les dispositions relatives au contrat de porte-fort (art. 111 CO) ou de l’assignation (art. 466 ss. CO).

Le libellé de la garantie dépendra du but poursuivi dans chaque cas. Bien évidemment, on trouve des modèles, mais ils pourront varier fortement les uns des autres suivant les besoins de l’affaire principale, suivant les usages ou encore en fonction de la situation juridique du pays où la garantie est émise. Les textes varient suivant les us et coutumes des divers pays.

La garantie étant indépendante de l’affaire de base, c’est une opération sans complication pour le bénéficiaire. On la rencontre très souvent dans des affaires internationales, où elle sert d’instrument de garantie. Sa formulation est alors adaptée aux besoins de l’affaire de base, aux us et coutumes et à la situation juridique de l’Etat dans lequel elle est rédigée. Les cautionnements et les assignations de droit suisse ne sont guère admis dans le commerce international. Généralement, les partenaires étrangers ne souhaitent pas être confrontés aux particularités du Code fédéral des obligations.

Lorsque les conditions fixées dans la garantie sont remplies, la banque ou le garant doit payer à la demande du preneur de garantie. Généralement, le texte de la garantie stipule que le garant doit payer dès que le bénéficiaire lui enjoint de le faire. Le garant ne peut soulever aucune objection ni opposition tirée de l’affaire de base. Le garant ne doit pas non plus vérifier si le recours à la garantie est justifié. Toutefois, lorsque le bénéficiaire exige le paiement du montant de la garantie ou une partie de ce dernier, la banque a le droit de vérifier si les conditions de la garantie sont respectées et si les documents mentionnés dans la garantie sont rédigés de la manière voulue.

Le bénéficiaire peut être avisé de la garantie par une banque tierce, généralement domiciliée dans le même Etat que lui, aux fins d’identification et de transfert. Cet avis est généralement émis par voie électronique avec le système SWIFT ou par télex codé. La banque qui avise ne souscrit pour sa part aucune obligation directe de garantie.

Le preneur de garantie peut normalement céder à un tiers (cessionnaire) son droit conditionnel au paiement. Cette cession est qualifiée de cession du produit, mais ne comporte pas la cession du droit de tirer. Le cessionnaire n’acquiert ainsi pas automatiquement le droit d’invoquer la garantie. Même en cas de cession, seul le bénéficiaire nommément mentionné dans le document de garantie peut demander l’exécution de la garantie. Si le preneur veut se substituer à un autre bénéficiaire, toutes les parties au contrat doivent donner leur accord, c’est-à-dire le précédent bénéficiaire, le tiers pour qui la garantie est donnée et la banque garante.

Contrairement au cautionnement, la cession de la créance de base garantie n’implique pas automatiquement le transfert du droit restreint à la garantie.

Garantie bancaire définition: clauses contractuelles

Dans la plupart des pays, les contrats de garantie ne sont pas régis par la loi. Il en résulte une certaine liberté dans la formulation et la structuration des garanties. Les textes types présentés ci-après mettent toutefois en évidence une structure née de la pratique, qui contient presque toujours les parties suivantes:

  • préambule
  • déclaration d’engagement
  • clause d’identification
  • validité et clause d’échéance
  • dispositions éventuelles en matière d’entrée en vigueur et de réduction
  • droit applicable et for

Préambule

L'introduction, également appelée préambule, décrit la relation contractuelle entre le débiteur de l'opération de base et le bénéficiaire.

Déclaration d’engagement

La déclaration d’engagement constitue la partie principale de toute garantie. Elle oblige la banque, en tant que garant, à payer au bénéficiaire, au nom du débiteur principal, qui est normalement un client de la banque, à tout montant jusqu'à une certaine somme.

La déclaration d’engagement contient les éléments suivants:

  • Le nom ou la raison sociale du garant et du bénéficiaire.
  • Montant de la garantie: somme et devise
  • Description des conditions qui autorisent le bénéficiaire à exiger le paiement.

Clause d'identification

La clause d'identification permet de garantir l'identité du bénéficiaire.

Exemple de formulation: pour des raisons d'identification, le garant doit recevoir du bénéficiaire une demande de paiement écrite émanant d'une banque de premier ordre et confirmant que la signature provient du bénéficiaire légitime.

Validité et clause d'échéance

La clause d'échéance fixe la date jusqu'à laquelle l'obligation de garantie est maintenue. La demande de paiement doit parvenir à la succursale de la banque garante mentionnée dans l'acte de garantie à la date indiquée ou avant celle-ci. Dans le cas contraire, le bénéficiaire perd ses droits au titre de la garantie.

La clause de d’échéance est souvent combinée avec une clause dite "effective". Cet ajout sert à décrire plus précisément la durée de l'engagement.

Exemple de formulation: Cette garantie entre en vigueur le 1er juillet 20xx et est valable jusqu'au 1er octobre 20xx.

Clause de réduction

La clause de réduction décrit les conditions dans lesquelles la responsabilité du garant est réduite.

Exemples de formulation: 
Si le bénéficiaire fait appel à la garantie avant la date d'expiration, la responsabilité du garant est réduite du montant versé au bénéficiaire.
Variante Garantie d'acompte: le montant de la garantie est réduit en pourcentage de la valeur des marchandises déjà livrées.

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