Dividende intermédiaire: La distribution dans le nouveau droit des sociétés anonymes
Contenu
- Comment distribuer un dividende intermédiaire selon le nouveau droit suisse des sociétés anonymes ?
- Dividende intermédiaire
- Droit des sociétés anonymes: la situation juridique actuelle
- Droit des sociétés anonymes: situation juridique
- Exigences relatives aux états financiers intermédiaires
- Appréciation
- FAQ: Dividende intermédiaire
EN BREF
Depuis le 1er janvier 2023, l'article 675a du Code des obligations offre une base légale claire pour le versement de dividendes intermédiaires en Suisse, permettant de distribuer une partie du bénéfice de l'exercice en cours avant la clôture annuelle. Cette réforme élimine les incertitudes juridiques précédentes et aligne la pratique suisse sur les standards internationaux, sous réserve de l'établissement d'un bilan intermédiaire vérifié ou d'une renonciation conditionnelle par tous les actionnaires.
À retenir:
- Le dividende intermédiaire est prélevé sur le bénéfice de l'exercice en cours, contrairement au dividende ordinaire.
- Un bilan intermédiaire complet (bilan, compte de résultat, annexe) est obligatoire.
- La vérification par l'organe de révision est la règle, sauf renonciation unanime des actionnaires.
- Les créances des créanciers ne doivent en aucun cas être mises en péril par la distribution.
Lukas Gayler
Lukas Gayler, lic. en droit, HSG, avocat, MBA, est propriétaire de Gayler Legal & Consulting. Fort de sa longue expérience dans un cabinet d'avocats ainsi que dans plusieurs family offices - principalement dans les domaines du private equity et du venture capital - il conseille les entrepreneurs et les entreprises tant sur les questions et les problématiques juridiques que sur celles de la gestion d'entreprise.
Aides de travail appropriées
Comment distribuer un dividende intermédiaire selon le nouveau droit suisse des sociétés anonymes ?
Dividende intermédiaire
Le dividende intermédiaire correspond à une distribution prélevée sur le bénéfice de l'exercice en cours, par opposition aux dividendes distribués à partir des bénéfices des exercices précédents. Il convient de distinguer expressément le dividende intermédiaire du dividende ordinaire et du dividende extraordinaire.
Remarque : Le dividende ordinaire est versé à partir du bénéfice au bilan et, le cas échéant, des réserves, sur la base des comptes annuels vérifiés.
À moins que tous les actionnaires n’aient renoncé à la révision, l’organe de révision doit examiner les comptes annuels ainsi que la proposition du conseil d'administration relative à l'affectation du bénéfice. Ensuite, l’assemblée générale peut décider de la distribution du dividende. Dans le cadre d’une décision ordinaire de distribution, il est également possible de prévoir plusieurs versements à des échéances différentes, ce que l’on désigne alors comme des dividendes échelonnés.
Remarque : Le dividende extraordinaire est une distribution décidée dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire. Il est prélevé sur les capitaux propres librement disponibles qui n'ont pas encore été distribués lors de l’assemblée générale ordinaire, tels qu'ils ressortent des derniers comptes annuels approuvés par l’assemblée générale.
Droit des sociétés anonymes: la situation juridique actuelle
Le droit des actions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 ne contenait aucune disposition relative à la distribution d'un dividende intermédiaire. En raison de l'absence de base légale, la question de savoir si la distribution d'un dividende prélevé sur le bénéfice de l'exercice en cours devait être autorisée était controversée dans la doctrine et la pratique. La pratique des organes de révision, en particulier, rejetait le versement de dividendes à partir du bénéfice de l'exercice en cours. Dans la pratique, le besoin de distribuer des dividendes intermédiaires s'est toutefois fait sentir de plus en plus, notamment parce qu'à l'étranger, les distributions trimestrielles ou semestrielles sont à l'ordre du jour.
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