Dividende intermédiaire: La distribution dans le nouveau droit des sociétés anonymes
Lukas Gayler
Lukas Gayler, lic. en droit, HSG, avocat, MBA, est propriétaire de Gayler Legal & Consulting. Fort de sa longue expérience dans un cabinet d'avocats ainsi que dans plusieurs family offices - principalement dans les domaines du private equity et du venture capital - il conseille les entrepreneurs et les entreprises tant sur les questions et les problématiques juridiques que sur celles de la gestion d'entreprise.
Aides de travail appropriées
Types de dividendes
Le dividende intermédiaire est un dividende prélevé sur le bénéfice de l'exercice en cours, contrairement aux dividendes prélevés sur le bénéfice des exercices précédents. Le dividende intermédiaire se distingue notamment du dividende ordinaire et du dividende extraordinaire.
Sauf si tous les actionnaires ont renoncé à une révision, l'organe de révision doit vérifier les comptes annuels et la proposition du conseil d'administration concernant l'affectation du bénéfice. L'assemblée générale peut ensuite décider de distribuer le dividende. Dans le cadre de la décision ordinaire relative aux dividendes, il est également possible de décider de plusieurs distributions avec des échéances différentes, auquel cas on parle de dividendes échelonnés.
Droit des sociétés anonymes: la situation juridique actuelle
Le droit des actions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 ne contient aucune disposition relative à la distribution d'un dividende intermédiaire. En raison de l'absence de base légale, la question de savoir si la distribution d'un dividende prélevé sur le bénéfice de l'exercice en cours devait être autorisée était controversée dans la doctrine et la pratique. La pratique des organes de révision, en particulier, rejetait le versement de dividendes à partir du bénéfice de l'exercice en cours. Dans la pratique, le besoin de distribuer des dividendes intermédiaires s'est toutefois fait sentir de plus en plus, notamment parce qu'à l'étranger, les distributions trimestrielles ou semestrielles sont à l'ordre du jour.
REMARQUE: Le dividende extraordinaire est une distribution décidée dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire. Il est prélevé sur le capital propre librement utilisable qui n'a pas déjà été distribué lors de l'assemblée générale ordinaire et qui résulte des derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée générale.
REMARQUE: Le dividende ordinaire est versé à partir du bénéfice au bilan et des éventuelles réserves, sur la base de comptes annuels vérifiés.
REMARQUE: Outre la disposition relative au dividende intermédiaire, le nouveau droit des sociétés anonymes donne également une base légale aux comptes intermédiaires nécessaires à cet effet. Celle-ci se trouve à l'art. 960f nCO.
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