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Incapacité de vacances: Maladie n’est pas forcément synonyme d’incapacité de vacances

Si une personne est en incapacité de travail, cette circonstance n’induit pas forcément une incapacité de vacances. Il convient d’examiner si la personne en question est à même de se rétablir ou non pendant ses vacances.

20/01/2022 De: Gerhard Koller
Incapacité de vacances

Faits

La demanderesse a exercé, pour la dernière fois, une activité professionnelle pour le compte de son employeur le 6 janvier 2007 après que son contrat de travail a été résilié pour fin février de la même année. Par la suite, son offre de travail n’a plus été acceptée et c’est pourquoi le salaire était dû à la suite d’un retard d’acceptation. Elle était en traitement pour cause d’inflammation aiguë des sinus et de douleurs dorsales et en incapacité de travail du 6 au 28 février 2007 sans pour autant avoir dû rester alitée. Le délai de congé s’est donc prolongé jusqu’à fin mars. La demanderesse a entre autres demandé qu’on lui paye son salaire de vacances.

Ce qu’il ressort des considérants du Tribunal des prud’hommes de Zurich

La demanderesse exige en outre le paiement d’un salaire afférent aux vacances pour dix jours de travail étant donné qu’elle n’avait jamais pris de vacances. Selon l’art. 17 de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT), la demanderesse avait droit, pour un rapport de travail d’une demie année, à 14 jours civils de vacances. A partir du 7 janvier 2007, la demanderesse avait en outre été libérée de l’obligation de travailler. L’interdiction de remplacer les vacances par des prestations en argent ou d’autres avantages s’applique également pendant la libération de l’obligation de travailler. Le travailleur doit, en raison de son devoir de fidélité, prendre en compte les intérêts de l’employeur dans la mesure où il prend les jours de vacances qui lui sont dus si possible sans que cela implique que l’employeur émette explicitement une directive à ce propos quand bien même la recherche d’un nouvel emploi est prioritaire.

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