Incapacité de vacances: Maladie n’est pas forcément synonyme d’incapacité de vacances
Contenu
EN BREF
Une incapacité de travail ne conduit pas automatiquement à une incapacité de vacances. La distinction juridique repose sur la capacité effective du travailleur à se rétablir durant la période de repos. Si la maladie n'oblige pas à l'alitement et ne nécessite pas de soins médicaux intensifs empêchant toute détente, les jours de vacances peuvent être validés même en cours d'incapacité de travail.
À retenir:
- L'incapacité de travail et l'incapacité de vacances sont deux notions juridiques distinctes.
- Seul un état de santé empêchant toute récupération (alitement, hospitalisation) exclut la prise de vacances.
- Les jours de vacances non pris peuvent être compensés durant une période de libération de l'obligation de travail.
- L'employeur n'a pas besoin d'émettre une directive formelle pour que les vacances soient compensées.
Dr. Gerhard Koller
Dr. Gerhard L. Koller travaille au tribunal de district de Zurich depuis plus de 25 ans. Depuis 1990, il est greffier et juge substitut au Tribunal des prud'hommes de Zurich. Il est éditeur et auteur des ouvrages «ArbeitsrechtsPraxis», «Aktuelles Arbeitsrecht für die betriebliche Praxis» et «Arbeitsrecht in der Schweiz» parus chez WEKA Business Media SA.
Aides de travail appropriées
L'incapacité de travail annule-t-elle automatiquement les jours de vacances ?
Faits
La demanderesse a exercé, pour la dernière fois, une activité professionnelle pour le compte de son employeur le 6 janvier 2007 après que son contrat de travail a été résilié pour fin février de la même année. Par la suite, son offre de travail n’a plus été acceptée et c’est pourquoi le salaire était dû à la suite d’un retard d’acceptation. Elle était en traitement pour cause d’inflammation aiguë des sinus et de douleurs dorsales et en incapacité de travail du 6 au 28 février 2007 sans pour autant avoir dû rester alitée. Le délai de congé s’est donc prolongé jusqu’à fin mars. La demanderesse a entre autres demandé qu’on lui paye son salaire de vacances.
Ce qu’il ressort des considérants du Tribunal des prud’hommes de Zurich
La demanderesse exige en outre le paiement d’un salaire afférent aux vacances pour dix jours de travail étant donné qu’elle n’avait jamais pris de vacances. Selon l’art. 17 de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT), la demanderesse avait droit, pour un rapport de travail d’une demie année, à 14 jours civils de vacances. A partir du 7 janvier 2007, la demanderesse avait en outre été libérée de l’obligation de travailler. L’interdiction de remplacer les vacances par des prestations en argent ou d’autres avantages s’applique également pendant la libération de l’obligation de travailler. Le travailleur doit, en raison de son devoir de fidélité, prendre en compte les intérêts de l’employeur dans la mesure où il prend les jours de vacances qui lui sont dus si possible sans que cela implique que l’employeur émette explicitement une directive à ce propos quand bien même la recherche d’un nouvel emploi est prioritaire.
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