14/04/2020

Incapacité de vacances: Maladie n’est pas forcément synonyme d’incapacité de vacances

Si une personne est en incapacité de travail, cette circonstance n’induit pas forcément une incapacité de vacances. Il convient d’examiner si la personne en question est à même de se rétablir ou non pendant ses vacances.

De: Gerhard Koller  ImprimerPartager 

Dr. Gerhard Koller

Dr. Gerhard L. Koller travaille au tribunal de district de Zurich depuis plus de 25 ans. Depuis 1990, il est greffier et juge substitut au Tribunal des prud'hommes de Zurich. Il est éditeur et auteur des ouvrages «ArbeitsrechtsPraxis», «Aktuelles Arbeitsrecht für die betriebliche Praxis» et «Arbeitsrecht in der Schweiz» parus chez WEKA Business Media SA.

Incapacité de vacances

Incapacité de vacances

Faits

La demanderesse a exercé, pour la dernière fois, une activité professionnelle pour le compte de son employeur le 6 janvier 2007 après que son contrat de travail a été résilié pour fin février de la même année. Par la suite, son offre de travail n’a plus été acceptée et c’est pourquoi le salaire était dû à la suite d’un retard d’acceptation. Elle était en traitement pour cause d’inflammation aiguë des sinus et de douleurs dorsales et en incapacité de travail du 6 au 28 février 2007 sans pour autant avoir dû rester alitée. Le délai de congé s’est donc prolongé jusqu’à fin mars. La demanderesse a entre autres demandé qu’on lui paye son salaire de vacances.

Ce qu’il ressort des considérants du Tribunal des prud’hommes de Zurich

La demanderesse exige en outre le paiement d’un salaire afférent aux vacances pour dix jours de travail étant donné qu’elle n’avait jamais pris de vacances. Selon l’art. 17 de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT), la demanderesse avait droit, pour un rapport de travail d’une demie année, à 14 jours civils de vacances. A partir du 7 janvier 2007, la demanderesse avait en outre été libérée de l’obligation de travailler. L’interdiction de remplacer les vacances par des prestations en argent ou d’autres avantages s’applique également pendant la libération de l’obligation de travailler. Le travailleur doit, en raison de son devoir de fidélité, prendre en compte les intérêts de l’employeur dans la mesure où il prend les jours de vacances qui lui sont dus si possible sans que cela implique que l’employeur émette explicitement une directive à ce propos quand bien même la recherche d’un nouvel emploi est prioritaire. Même lorsque l’employeur ne donne pas de directives en la matière, les jours de vacances doivent être compensés par du temps libre pendant la libération de l’obligation de travailler (ATF 128 III 271, cons. 4). Sont en présence, d’une part, une période de libération des obligations contractuelles de 84 jours civils (du 7 janvier au 31 mars 2007) et, d’autre part, des vacances portant sur dix jours de travail respectivement 14 jours civils. S’il est vrai que la demanderesse se trouvait en grande partie en incapacité de travail le mois de février, il faut toutefois tenir compte du fait qu’une incapacité de travail ne doit pas être mise sur le même plan qu’une incapacité de vacances. Il est, en ce sens, déterminant de savoir si l’état du travailleur lui permet de récupérer ou non. En cas d’alitement, de séjour à l’hôpital et en cas de visites régulières et fréquentes chez le médecin pendant une longue période, la maladie exclut, dans ce cas, la prise de vacances. Les atteintes doivent être d’une certaine envergure pour que le but des vacances ne soit pas atteint (Streiff/von Kaenel, op. cit. N 6 zu Art. 329a OR; BK-Rehbinder N 5 zu Art. 329c OR; ZR 1981 N° 80 = JAR 1981, p. 271 ss). Dans le cas de la maladie qui nous intéresse, la demanderesse n’était pas alitée et c’est pourquoi, même durant le mois de février, quelques jours de vacances peuvent être comptabilisés. Les autres jours de vacances doivent être compensés durant les mois de janvier et tout particulièrement de mars, la demanderesse s’étant effectivement absentée quelques jours durant ce dernier mois. De plus, durant la libération de ses obligations contractuelles de presque trois mois, la demanderesse a eu assez de temps à disposition pour rechercher un nouvel emploi. Il en résulte que le solde de vacances de la demanderesse a été compensé et qu’il convient de rejeter ses prétentions en matière de salaire afférent aux vacances.

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