Temps libre: Absences payées, quelles règles sont valables?
Ralph Büchel
Ralph Büchel est directeur général de Caveris. Il a d’abord acquis une expérience professionnelle dans le secteur commercial et industriel. Il est ensuite passé à la fi duciaire/révision, puis à l’administration fi scale. Avant de fonder sa propre entreprise, Caveris AG, il y a plus de dix ans, il était chef de service administration des salaires/assurances d’une grande entreprise. Dans le cadre de cette fonction, il était également directeur d’une compagnie d’assurance pension.
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Aides de travail appropriées
EN BREF
Les collaborateurs peuvent bénéficier d'absences payées pour certaines obligations personnelles ou familiales lorsque celles-ci doivent impérativement avoir lieu pendant le temps de travail. La durée et les modalités dépendent de la loi, des dispositions contractuelles, des usages de la branche ainsi que des circonstances concrètes.
À retenir:
→ Le Code des obligations prévoit un droit au temps libre nécessaire pour certains événements personnels ou familiaux.
→ Les conventions internes ou les usages de la branche complètent les règles légales.
→ Les visites médicales urgentes et certaines obligations familiales peuvent ouvrir un droit à une absence rémunérée.
→ Les règles diffèrent selon que le collaborateur est rémunéré au mois ou à l'heure.
→ Une réglementation interne claire permet d'assurer une application uniforme.
Droit au temps libre nécessaire
Le collaborateur a droit au temps libre nécessaire légal pour ses affaires personnelles ou familiales importantes, dès lors qu’elles ont lieu pendant le temps de travail. Cela concerne les formalités administratives, les déménagements, les mariages (celui du collaborateur ou d’un membre de sa famille), l’accouchement de sa partenaire, le décès ou l’enterrement de proches, les épreuves d’examen, visites médicales, etc. (art. 329 al. 3 CO).
Dispositions légales
La loi ne se prononce pas sur la durée qui doit être mise à disposition du collaborateur. La décision est laissée à la discrétion de l’employeur. Dans le cadre du quotidien du travail en entreprise, cette question est réglée de différentes manières, peu uniformes.
Durée usuelle dans la branche et dans l’entreprise
Le temps libre qui doit être accordé pour les affaires personnelles ou familiales est régi par les accords contractuels. A défaut de tels accords, la norme est ce qui est usuel dans la branche ou dans l’entreprise. Les intérêts de l’employeur et du collaborateur doivent être pris en considération de manière équitable.
Conseil pratique: Nous vous recommandons de réglementer les absences pour les obligations privées de manière uniforme. Cela vous permet d’éviter les discussions dans certains cas et de traiter de manière égale tous les collaborateurs.
Alors que les motifs comme les mariages ou les enterrements sont faciles à déterminer, il est plus difficile de le faire pour les absences suivantes:
Temps libre consacré à la recherche d’un travail
Les collaborateurs ont droit à du temps libre pour chercher un emploi suite à la résiliation de leurs rapports de travail. Peu importe si la résiliation est le fait du collaborateur ou de l’employeur. De même, le motif de la résiliation ne joue aucun rôle.
Le temps libre accordé à la recherche d’un emploi dépend avant tout des besoins réels du salarié et des circonstances. Selon la pratique courante, le salarié a droit à une demijournée par semaine pour rechercher un emploi, laquelle peut être fractionnée ou prise en bloc si nécessaire. Ce droit est bien sûr lié à l’objectif poursuivi, c’est-à-dire qu’il s’éteint dès que l’intéressé a trouvé un nouvel emploi.
Visite chez le médecin et le dentiste
Un examen médical de routine ou un contrôle chez le dentiste peuvent tout à fait être agendés en dehors des heures de travail. Cependant, un rendez-vous médical en raison de troubles aigus de la santé empiète très souvent sur le temps de travail; on doit alors accorder le temps libre nécessaire à la personne concernée.
Prise en charge d’enfants et de membres malades de la famille
Si une mère ou un père doit prendre en charge un enfant malade, il ou elle a droit, conformément à l’art. 329h CO et à l’art. 36, al. 3 et 4 LTr, à un congé payé pour la durée nécessaire à la prise en charge, mais au maximum trois jours par événement. Un certificat médical doit être présenté à cet effet. Il en va de même pour les absences dues à la prise en charge d’autres proches (membres de la famille, partenaire), mais dans ce cas, le congé ne peut dépasser dix jours par an, ce qui n’est pas le cas pour les enfants pris en charge.
Ce droit tient compte du fait que, pour les personnes en activité lucrative, il est difficile de s’organiser à court terme pour s’occuper d’un membre de la famille, d’un ou d’une partenaire qui est atteint/e dans sa santé. Le concept de membre de la famille et de partenaire comprend la famille proche en ligne ascendante ou descendante (essentiellement les parents et les enfants) et les frères et sœurs. Vient s’y ajouter le ou la conjoint/e, les beaux-parents, le ou la partenaire enregistré/e ainsi que le ou la partenaire de vie avec lequel la collaboratrice/le collaborateur vit en ménage commun depuis au moins cinq ans.
Si l’enfant est malade pendant une période plus longue, les parents peuvent se relayer et prendre leurs trois jours consécutivement. Si cela ne suffit pas, ils doivent en principe prendre des jours de vacances ou s’organiser autrement. Conformément à l’art. 324a CO, une telle absence sert à remplir une obligation légale et doit être traitée de la même manière que lorsque le salarié est malade. Il faut toutefois présenter un certificat médical du pédiatre justifiant l’absence du lieu de travail et indiquant clairement pourquoi la présence auprès de l’enfant est importante pour sa guérison. Il est donc possible, dans certains cas, qu’un parent puisse être dispensé de travailler plus longtemps si cela est justifié. La dispense de travailler est alors traitée comme si le parent était lui-même malade. Les parents doivent toutefois s’efforcer de trouver une solution de remplacement appropriée (par exemple, une prise en charge de l’enfant malade par des parents ou des connaissances). Cette obligation ne s’applique pas lorsque la présence des parents est nécessaire (par exemple en cas de maladie grave d’un nourrisson). Si toutes les conditions ci-dessus sont remplies, le salaire est donc versé à 100% selon l’échelle (bernoise, bâloise, zurichoise) du canton où l’employeur a son siège.
Tableau comparatif
| Situation | Base légale / principe | Durée usuelle | Rémunération |
|---|---|---|---|
| Affaires personnelles importantes (mariage, déménagement, démarches administratives, décès, etc.) | Art. 329 al. 3 CO | Selon contrat, usage ou appréciation de l'employeur | En principe payée pour les salariés mensualisés |
| Recherche d'un nouvel emploi après résiliation | Art. 329 al. 3 CO (pratique) | En général une demi-journée par semaine | Oui, jusqu'à la conclusion d'un nouvel emploi |
| Consultation médicale ou dentaire | Selon la nécessité et les règles sur la maladie | Temps nécessaire | Oui si le rendez-vous est médicalement nécessaire pendant le travail |
| Prise en charge d'un enfant malade | Art. 329h CO et art. 36 LTr | Jusqu'à 3 jours par événement | Oui, sous conditions et avec certificat médical |
| Prise en charge d'un autre proche malade | Art. 329h CO et art. 36 LTr | Maximum 10 jours par année | Oui, sous conditions et avec certificat médical |
Temps libre payé ou non payé?
Absences des collaborateurs et salaire mensuel
La loi ne se prononce pas sur la question de la rémunération du temps libre. En principe, en ce qui concerne les employés qui touchent un salaire mensuel, les absences courtes mentionnées plus haut sont considérées comme du temps de travail rémunéré dès lors qu’elles tombent nécessairement pendant le temps de travail.
Le salaire mensuel n’est pas réduit, comme c’est le cas pour les jours fériés, et le salarié n’est pas tenu de rattraper ou d’anticiper le temps qui lui a été accordé.
Absences des collaborateurs touchant un salaire horaire, journalier ou à la tâche
La situation est différente pour les collaborateurs qui touchent un salaire horaire, journalier ou à la tâche. Le temps libre n’est rémunéré qu’en cas d’accord correspondant. Toutefois, il est recommandé, pour des raisons d’égalité de traitement, de conclure un accord correspondant avec les collaborateurs qui touchent un salaire horaire.
L’obligation de continuation de versement du salaire s’applique en cas de visite médicale
En ce qui concerne les absences dues à une visite médicale, les règles applicables en cas de maladie et d’accident sont en principe déterminantes et la règle de la continuation de versement du salaire est par conséquent applicable.
On peut également s’attendre ici à ce que les absences prévisibles soient prises sur le temps libre de l’intéressé et qu’il n’y ait donc pas d’obligation de maintien du salaire. La question de savoir si un salarié ou un collaborateur planifie délibérément une visite chez le médecin pendant ses heures de travail ne peut souvent pas être tranchée de manière satisfaisante lorsqu’elle ne porte que sur un seul rendez-vous. Il est plutôt recommandé de discuter le plus tôt possible avec le collaborateur concerné en cas de visites fréquentes chez le médecin. Cela permet de trouver une solution appropriée qui soit acceptable pour les deux parties.
Conseil pratique: Dans une entreprise recourant aux horaires flexibles, on peut attendre de ses collaborateurs qu’ils prennent les rendez-vous les plus prévisibles en dehors des heures de travail – dans la mesure du possible en dehors des horaires blocs. En cas de traitements ambulatoires importants, il convient bien entendu d’accorder le temps libre nécessaire.
Jours de ponts
Un jour de pont est le jour qui se situe entre un jour férié légal et le week-end. Le jour férié de l’Ascension, par exemple, tombe chaque année un jeudi, de sorte que le vendredi suivant, on «fait le pont». Dans la pratique, l’accord sur les heures anticipées dans le cadre des relations de travail est souvent utilisé pour permettre aux salariés d’anticiper les ponts pendant l’année sans avoir à compenser leurs heures ou à prendre des jours de congé. Les heures anticipées entrent dans le cadre d’un accord conclu entre l’employeur et le travailleur en vue de prolonger le temps de travail quotidien ou hebdomadaire, qui est rémunéré sous forme de jours de congé supplémentaires payés par année civile. En droit, on parle également d’anticipation contractuelle du temps de travail (aux dates fixées par l’employeur en début d’année). Les heures anticipées ne sont donc ni des heures supplémentaires, ni des heures d’horaire flexible, ni des vacances.
Checklist pratique: temps libre
→ Vérifier que le motif relève d'une obligation personnelle ou familiale reconnue.
→ Vérifier que l'absence ne peut raisonnablement pas être planifiée en dehors du temps de travail.
→ Vérifier que les dispositions du contrat, du règlement interne ou de la CCT sont respectées.
→ Demander un justificatif lorsque la loi ou les circonstances l'exigent.
→ Prendre en compte le régime de rémunération applicable (salaire mensuel ou horaire).
→ Appliquer correctement les règles relatives au maintien du salaire.
→ Traiter les collaborateurs de manière cohérente dans des situations comparables.
→ Communiquer clairement les modalités concernant les jours de pont et les heures anticipées.
→ Documenter les décisions afin d'assurer une gestion uniforme.
FAQ: Temps libre
Les heures anticipées sont-elles créditées au travailleur pendant ses vacances?
Les heures anticipées ne doivent pas être créditées à un travailleur pendant ses vacances. Ces heures ne sont en principe créditées que si elles ont été effectivement travaillées (exception voir ci-après).
Les heures anticipées sont-elles créditées aux travailleurs en cas d’incapacité de travail non fautive?
Oui. Lorsque les travailleurs sont empêchés de travailler sans faute de leur part, les heures anticipées doivent leur être créditées.
Que se passe-t-il si le travailleur tombe malade ou est victime d’un accident pendant un jour de pont anticipé?
La doctrine juridique qui prévaut dans ce cas est la suivante: si un travailleur tombe malade ou est victime d’un accident lors d’un jour de pont anticipé, il n’a pas droit au maintien de son salaire et le jour en question ne peut pas non plus être rattrapé. La situation est la même que si l’on tombe malade ou que l’on est victime d’un accident pendant son temps libre, il n’y a donc pas d’empêchement de travailler. En revanche, le salaire est dû pour ces jours, puisqu’ils ont déjà été rattrapés ou le seront éventuellement ultérieurement.
Que se passe-t-il en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année?
Si le contrat de travail prend fin avant la prise éventuelle des «jours de ponts», les heures de travail effectivement anticipées doivent être payées. Si un travailleur entre dans l’entreprise en cours d’année, il se peut qu’il n’ait pas assez de temps à rattraper pour couvrir les jours de ponts fixés annuellement. Les parties devraient envisager et régler ce cas lors de la conclusion du contrat de travail.
Peut-on également demander une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les jours anticipés?
Non. Le SECO s’est clairement exprimé à ce sujet. Les jours anticipés constituent des absences rémunérées qui ne peuvent entraîner aucune perte d’heures de travail pour des raisons économiques (réduction de l’horaire de travail), puisqu’ils ont déjà été ouvrés au préalable.
Heures anticipées pour les travailleurs à temps partiel?
Les heures anticipées sont réduites proportionnellement au temps partiel convenu (en %).
