18/07/2014

Local commercial: Résiliation et droit de rétention

En ces temps de crise, le retard de paiement de locataire de local commercial est devenu un problème courant.

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Local commercial

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Procédure en cas de retard de paiement

Lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s’acquitter d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitations ou de locaux commerciaux, de 30 jours au moins (art. 257d CO).

Conformément au Tribunal fédéral, les points suivants doivent être observés dans ce contexte:

Les rappels de paiement servent à montrer au locataire de manière claire et vérifiable quelles créances le bailleur considère comme ouvertes. Cet objectif est atteint si, à la date d’échéance, les mois pendant lesquels aucun paiement n’a été effectué sont listés.

Dans le rappel de paiement, le bailleur s’engage à préciser en chiffres la somme ouverte. Il doit être possible de déterminer clairement le retard de paiement.

Pour que des loyers non payés soient amortis par compensation, le locataire doit déclarer la compensation au cours du délai de paiement.

Résiliation extraordinaire de local commercial

Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d’habitation et de local commercial peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d’un mois. Le formulaire de résiliation officiel dot être utilisé à cet effet. Sinon, la résiliation reste sans effet et on risque de nouvelles pertes de loyer.

Il est donc impossible de résilier les rapports de location sans préavis. Dans ce contexte, il est important de distinguer l’absence de paiements de paiements tardifs de loyers. Le CO ne contient aucune règle déterminant s’il est également possible dans ce cas de dissoudre avant terme les rapports de location. En revanche, selon le Tribunal fédéral, une résiliation extraordinaire pour cause de retard de paiement peut également être considérée comme abusive, par exemple si le bailleur a menacé le locataire de résilier le contrat avant de s’assurer des montants ouverts et s’il demande un montant nettement plus élevé.

Le droit de résiliation s’éteint si le bailleur accepte des loyers pendant une durée prolongée après que l’arriéré a été réglé. Aucune prolongation des rapports de location n’est accordée lorsqu’un congé est donné en cas de demeure du locataire (art. 272a CO).

En cas de faillite du locataire après la délivrance de la chose, le bailleur peut exiger que des sûretés lui soient fournies pour les loyers à échoir. A cet effet, il s’adresse par écrit au locataire et à l’administration de la faillite en leur fixant un délai convenable (art. 266h CO). Si ces sûretés ne lui sont pas fournies dans ce délai, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat.

Droit de rétention

Contrairement au bailleur d’habitations, le bailleur de local commercial a, pour garantie du loyer de l’année écoulée et du semestre courant, un droit de rétention sur les meubles qui se trouvent dans les locaux loués et qui servent soit à l’aménagement, soit à l’usage de ceux-ci (art. 268 CO).

Le droit de rétention du bailleur grève aussi les meubles apportés par le sous-locataire dans la mesure où celui-ci n’a pas payé son loyer au locataire. Ne sont pas soumis au droit de rétention les biens qui ne pourraient être saisis par les créanciers du locataire.

En revanche, les droits des tiers sur des choses dont le bailleur savait ou devait savoir qu’elles n’étaient pas la propriété du locataire prévalent sur le droit de rétention; il en va de même pour les choses que le possesseur a perdues, qui lui ont été volées ou dont il est dessaisi de quelque autre manière contre sa volonté (art. 268a CO). Lorsque le bailleur apprend seulement au cours du bail que des meubles apportés par le locataire ne sont pas la propriété de ce dernier, son droit de rétention sur ces meubles s’éteint s’il ne résilie pas le contrat pour le prochain terme.

En pratique, le bailleur procède comme suit: il demande à l’office de poursuite au lieu de l’objet de location la prise d’un inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (art. 283 LP). L’inventaire doit contenir les données personnelles des parties et le montant de la créance pour laquelle la sûreté est demandée.

Le nombre d’objets utilisables nécessaire à la garantie du montant de la créance est repris dans l’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention. Après la prise de l’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention, celui-ci est remis aux parties. Le locataire peut prévenir la rétention en payant la somme exigée ou en fournissant une autre sûreté.

Lors de l’établissement de l’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention, l’existence et le montant de la créance en question ne sont pas vérifiés. L’office de poursuite ne peut se refuser que si, de toute évidence, aucun droit de rétention n’existe, par exemple à défaut de rapport de location.

Les droits des tiers sur des choses dont le bailleur savait ou devait savoir qu’elles n’étaient pas la propriété du locataire prévalent sur le droit de rétention; il en va de même pour les choses que le possesseur a perdues, qui lui ont été volées ou dont il est dessaisi de quelque autre manière contre sa volonté (art. 268b CO). Selon le Tribunal fédéral, il s’agit ici de garantir le droit de rétention et non pas les futurs loyers.

Du point de vue des loyers du semestre courant, on peut dans ce cas demander l’établissement d’un inventaire pour sauvegarde des droits de rétention. Les objets emportés clandestinement ou avec violence peuvent être réintégrés avec l’assistance de la force publique dans les dix jours qui suivent leur déplacement.

Le bailleur doit lancer la poursuite en réalisation de gage pour la créance résultant des loyers dans le délai de 10 jours. Lorsqu’il omet de le faire, la rétention reste sans effet. Le droit de rétention original existe toujours, mais la procédure doit être reprise dès le début.

Le bailleur peut également demander la poursuite en réalisation de gage en même temps que la prise de l’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention. Il doit pourtant, dans tous les cas, faire attention. Dans la procédure de poursuite, plusieurs délais doivent être observés.

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