Garantie de salaire: Accords salariaux prohibés
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
«Garantie de salaire»: explication
Le terme «garantie de salaire» désigne la disposition de l'art. 323b, al. 3 CO selon laquelle les accords sur l'utilisation du salaire dans l'intérêt de l'employeur sont nuls. Il s'agit d'une disposition contraignante (art. 362 CO).
Elle vise à protéger le travailleur contre toute obligation de percevoir une partie ou la totalité de son salaire sous forme de marchandises produites ou vendues par l'employeur plutôt que sous forme d'argent liquide. Il importe peu, en la matière, que le travailleur soit obligé de percevoir une partie de son salaire en marchandises ou qu'il perçoive l'intégralité de son salaire et qu'il doive ensuite acheter la marchandise de son employeur.
Parmi ces accords illicites, on trouve notamment ceux qui prévoient que:
- le travailleur s'engage à utiliser tout ou partie de son salaire pour acheter des marchandises provenant de l'entreprise de l'employeur ou d'une entreprise proche de celui-ci (Message, FF 1967 II p. 329 ; Vischer, p. 378);
- le travailleur s'engage à acheter des biens ou à recourir à des services en lieu et place de percevoir son salaire ou partie de celui-ci (ibid., p. 329);
- le travailleur reçoive du numéraire fictif ou des bons pour des marchandises au lieu de son salaire;
- le travailleur soit obligé de prendre ses repas à la cantine de l'entreprise;
- le travailleur soit obligé de porter des vêtements prescrits au travail et qu’il doive les acheter à son l'employeur;
- le travailleur s'engage à l'avance à accorder à l'employeur un prêt sur son salaire ou que ce prêt reste valable pour une durée déterminée ou pendant le délai de résiliation (ibid., p. 329);
le travailleur achète à crédit des marchandises de l'employeur et que cet achat soit principalement dans l'intérêt de ce dernier (ibid., p. 329).
Exemple pratique:
Supposons qu'un employeur oblige ses employés à recevoir une partie de leur salaire sous forme de bons d'achat qui ne peuvent être utilisés qu'à la cantine de l'entreprise ou uniquement pour acheter des produits de cette dernière. Il s'agirait d'une violation manifeste en matière de garantie de salaire, puisque l'employé serait contraint de consommer le salaire qu'il a reçu sous la forme de produits de l'employeur au lieu de le recevoir en espèces. Dans ce cas, la garantie de salaire s'appliquerait et l'accord serait déclaré nul et non avenu, car il placerait le travailleur dans une situation de dépendance vis-à-vis de l'employeur et porterait atteinte à l'équité de la rémunération.
Autre exemple: l'employeur impose à ses employés d'utiliser une partie de leur salaire pour acheter des produits de l'entreprise, par exemple par le biais de bons d'achat ou d'une obligation contractuelle d'acheter dans un point de vente spécifique de l'entreprise. Ce type d'accord contrevient grandement aux dispositions de garantie de salaire, car il transforme indirectement le salaire en une forme de marchandise et ne répond pas aux exigences légales d'un paiement équitable basé sur de l'argent
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